Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 506

Le temps d’examiner les biens après l’approbation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 2 : Vente par échantillon, vente par description, vente sur approbation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การตรวจดูทรัพย์สินนั้น ถ้าไม่ได้กำหนดเวลากันไว้ ผู้ขายอาจกำหนดเวลาอันสมควร และบอกกล่าวแก่ผู้ซื้อให้ตอบภายในกำหนดนั้นได้ว่าจะรับซื้อหรือไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the property is to be examined and no time has been fixed for the examination, the seller may fix a reasonable time and notify the buyer to answer within that time whether or not he will buy.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 506 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 506 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 506. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-506/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 506
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-506/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-506/"><p>Lorsque la propriété doit être examinée et qu'aucun délai n'a été fixé pour cette inspection, le vendeur peut fixer un délai raisonnable et notifier à l'acheteur qu'il doit répondre dans un délai raisonnable si il souhaite acheter ou non la propriété.</p><footer>Code civil et commercial, art. 506 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-506/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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