Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 518

Statutory text (Thai original)

อันว่าแลกเปลี่ยนนั้น คือสัญญาซึ่งคู่กรณีต่างโอนกรรมสิทธิ์แห่งทรัพย์สินให้กันและกัน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Exchange is the contract that both parties transfer the right of ownership to each other.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 518 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cited in 3 Supreme Court decisions (1998 to 2010)

Décisions de citation sélectionnées

  • Decision 3942/2553 (2010)
  • Decision 9085/2547 (2004)
  • Decision 1056/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Civil and Commercial Code, s. 518 (Thailand)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 518. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-518/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 518
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-518/"><p>L&#039;échange est le contrat par lequel les deux parties se transfèrent mutuellement leurs droits de propriété.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 518 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-518/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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