Article 519
Application des règles relatives à la vente contre échange Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บทบัญญัติทั้งหลายในลักษณะซื้อขายนั้น ท่านให้ใช้ถึงการแลกเปลี่ยนด้วย โดยให้ถือว่าผู้เป็นคู่สัญญาแลกเปลี่ยนเป็นผู้ขายในส่วนทรัพย์สินซึ่งตนได้ส่งมอบ และเป็นผู้ซื้อในส่วนทรัพย์สินซึ่งตนได้รับในการแลกเปลี่ยนนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The provisions on sale apply also to exchange, each party to the exchange being deemed the seller of the property he delivers and the buyer of the property he receives in exchange.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 519 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 15097/2558 (2015)
- Décision 3942/2553 (2010)
- Décision 9085/2547 (2004)
- Décision 900/2544 (2001)
- Décision 5526/2541 (1998)
- Décision 1640/2540 (1997)
- Décision 3234/2536 (1993)
- Décision 2044/2520 (1977)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 456 10
- Article 518 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 519 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 519. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-519/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 519 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-519/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-519/"><p>Les dispositions relatives à la vente s’appliquent également à l’échange : chaque partie à l’échange est considérée comme le vendeur du bien qu’elle livre et le bénéficiaire de l’échange comme le destinataire du bien qu’il reçoit.</p><footer>Code civil et commercial, art. 519 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-519/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.