Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 613: Connaissement, mentions obligatoires

Titre 8 : Transport Chapitre 1 : Transport de marchandises

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้ส่งเรียกเอาใบตราส่ง ผู้ขนส่งก็ต้องทำให้ ใบตราส่งนั้นต้องแสดงรายการต่อไปนี้ คือ (๑) รายการดังกล่าวไว้ในมาตรา ๖๑๒ อนุมาตรา ๑, ๒ และ ๓ (๒) ชื่อหรือยี่ห้อของผู้ส่ง (๓) จำนวนค่าระวางพาหนะ (๔) ตำบลและวันที่ออกใบตราส่ง อนึ่งใบตราส่งนั้นต้องลงลายมือชื่อผู้ขนส่งเป็นสำคัญ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the consignor requires a bill of lading, the carrier must provide one. The bill of lading must state:

(1) the particulars set out in Section 612 (1), (2) and (3);
(2) the name or trade name of the consignor;
(3) the amount of the freight;
(4) the place and date of the making of the bill of lading.

The bill of lading must be signed by the carrier.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 613 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1982 à 1998)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6471/2541 (1998)
  • Décision 7340/2541 (1998)
  • Décision 3879/2525 (1982)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 613 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 613. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-613/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 613
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-613/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-613/"><p>Lorsque l'expéditeur exige un connaissement, le transporteur doit en fournir un. Le connaissement doit indiquer : (1) les mentions prévues à l'article 612, paragraphes (1), (2) et (3) ; (2) le nom ou la raison sociale de l'expéditeur ; (3) le montant du...</p><footer>Code civil et commercial, art. 613 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-613/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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