Article 612
Particularités requises d’un bon de transport Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้ขนส่งเรียกเอาใบกำกับของ ผู้ส่งต้องทำให้ใบกำกับของนั้นต้องแสดงรายการต่อไปนี้ คือ(๑) สภาพและน้ำหนัก หรือขนาดแห่งของที่ส่ง กับสภาพ จำนวน และเครื่องหมายแห่งหีบห่อ(๒) ตำบลที่กำหนดให้ส่ง(๓) ชื่อหรือยี่ห้อ และสำนักของผู้รับตราส่ง(๔) ตำบลและวันที่ออกใบกำกับของนั้นอนึ่ง ใบกำกับของนั้นต้องลงลายมือชื่อผู้ส่งเป็นสำคัญ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the carrier requires a waybill, the consignor must provide one. The waybill must state:
(1) the nature and the weight or measurement of the goods sent, together with the nature, number and marks of the packages;
(2) the place of destination;
(3) the name or trade name and the address of the consignee;
(4) the place and date of the making of the waybill.
The waybill must be signed by the consignor.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 612 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1998 à 1998)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6471/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 612 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 612. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-612/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 612 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-612/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-612/"><p>Lorsque le transporteur exige un connaissement, le consignateur doit en fournir un. Le connaissement doit indiquer : (1) la nature et le poids ou la mesure des marchandises expédiées, ainsi que la nature, le nombre et les marques des colis ; (2) le lieu de destination ; (3) le nom…</p><footer>Code civil et commercial, art. 612 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-612/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.