Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 615

Livraison contre un connaissement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 8 : Transport Chapitre 1 : Transport de marchandises

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าได้ทำใบตราส่งให้แก่กัน ท่านว่าของนั้นจะรับมอบเอาไปได้ต่อเมื่อเวนคืนใบตราส่ง หรือเมื่อผู้รับตราส่งให้ประกันตามควร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a bill of lading has been made out, the goods may be taken delivery of only against surrender of the bill of lading, or where the consignee gives adequate security.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 615 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1977 à 1998)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6471/2541 (1998)
  • Décision 1031/2539 (1996)
  • Décision 3008/2536 (1993)
  • Décision 2259/2527 (1984)
  • Décision 1237/2520 (1977)
  • Décision 2382/2539 (1996)
  • Décision 871/2525 (1982)
  • Décision 1536/2523 (1980)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 615 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 615. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-615/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 615
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-615/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-615/"><p>Lorsqu'un connaissement a été émis, il ne peut être pris livraison des marchandises que contre remise du connaissement ou si le destinataire fournit une garantie suffisante.</p><footer>Code civil et commercial, art. 615 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-615/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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