Article 630
Le droit du transporteur de conserver les marchandises Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ขนส่งชอบที่จะยึดหน่วงเอาของไว้ก่อนได้ตามที่จำเป็น เพื่อประกันการใช้เงินค่าระวางพาหนะและอุปกรณ์
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The carrier is entitled to retain the goods so far as necessary to secure payment of the freight and its accessories.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 630 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 1995)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7512/2538 (1995)
- Décision 6342/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 630 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 630. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-630/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 630 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-630/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-630/"><p>Le transporteur est en droit de conserver les marchandises dans la mesure nécessaire pour garantir le paiement du fret et de ses accessoires.</p><footer>Code civil et commercial, art. 630 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-630/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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