Article 634

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้ขนส่งจะต้องรับผิดต่อคนโดยสารในความเสียหายอันเกิดแก่ตัวเขา หรือในความเสื่อมเสียอย่างใด ๆ อันเป็นผลโดยตรงแต่การที่ต้องชักช้าในการขนส่ง เว้นแต่การเสียหายหรือชักช้านั้นเกิดแต่เหตุสุดวิสัยหรือเกิดแต่ความผิดของคนโดยสารนั้นเอง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The carrier is liable to a passenger for injury caused to that passenger, and for any loss which is the direct consequence of delay in the carriage, unless the injury or the delay was caused by force majeure or by the fault of the passenger himself.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 634 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1962 à 1980)

1960 1970 1980

Décisions sélectionnées citant cet article

Décision 1447/2523 (1980)
Décision 1250/2517 (1974)
Décision 332/2511 (1968)
Décision 431/2509 (1966)
Décision 149/2523 (1980)
Décision 1408/2505 (1962)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Référence simple Code civil et commercial, art. 634 (Thaïlande)
Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 634. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-634/ (accessed 13 novembre 2026).
Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 634
Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-634/
Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-634/"><p>Le transporteur est responsable envers un passager du préjudice corporel causé à ce passager, ainsi que de toute perte qui est la conséquence directe d'un retard dans le transport, à moins que le préjudice ou le retard n'ait été causé par un cas de force majeure ou par la faute du passager…</p><footer>Code civil et commercial, art. 634 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-634/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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