Article 633
Droits de l'ultime d'un certain nombre de transporteurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าของนั้นได้ขนส่งไปโดยมีผู้ขนส่งหลายคนหลายทอด ท่านว่าผู้ขนส่งทอดหลังที่สุดอาจใช้สิทธิดังกล่าวไว้ในมาตรา ๖๓๐ ๖๓๑ ๖๓๒ นั้น ในการเรียกค่าระวางพาหนะและอุปกรณ์อันค้างชำระแก่ผู้ขนส่งทั่วทุกคนได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where goods have been carried by several carriers in succession, the last carrier may exercise the rights given by Sections 630, 631 and 632 in respect of the freight and accessories owing to all of the carriers.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 633 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1987 à 1987)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4663/2530 (1987)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 633 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 633. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-633/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 633 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-633/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-633/"><p>Lorsque les marchandises ont été acheminées successivement par plusieurs transporteurs, le dernier transporteur peut exercer les droits conférés par les articles 630, 631 et 632 en ce qui concerne le fret et les accessoires dus à l'ensemble des transporteurs.</p><footer>Code civil et commercial, art. 633 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-633/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.