Article 642
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration ค่าส่งมอบและค่าส่งคื นทรัพย์สินซึ่งยืมก็ดี Comptes rendus
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Les frais liés au contrat, les frais de livraison du bien prêté et les frais de remboursement sont à la charge de l'emprunteur.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 642 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 642 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 642. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 642 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/"><p>Les frais liés au contrat, les frais de livraison du bien prêté et les frais de remboursement sont à la charge de l'emprunteur.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 642 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.