Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 642

Le preneur de crédit supporte les frais liés à un prêt destiné à une utilisation particulière Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 9 : Prêts Chapitre 1 : Prêt à usage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ค่าฤชาธรรมเนียมในการทำสัญญาก็ดี ค่าส่งมอบและค่าส่งคืนทรัพย์สินซึ่งยืมก็ดี ย่อมตกแก่ผู้ยืมเป็นผู้เสีย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The costs of making the contract and the expenses of delivering and returning the property lent are borne by the borrower.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 642 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 642 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 642. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 642
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/"><p>Les frais de conclusion du contrat et les frais de livraison et de retour de la propriété prêtée sont à la charge du preneur de crédit.</p><footer>Code civil et commercial, art. 642 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-642/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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