Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 643

Responsabilité du preneur de crédit pour l'utilisation abusive des biens empruntés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 9 : Prêts Chapitre 1 : Prêt à usage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ทรัพย์สินซึ่งยืมนั้น ถ้าผู้ยืมเอาไปใช้การอย่างอื่นนอกจากการอันเป็นปกติแก่ทรัพย์สินนั้น หรือนอกจากการอันปรากฏในสัญญาก็ดี เอาไปให้บุคคลภายนอกใช้สอยก็ดี เอาไปไว้นานกว่าที่ควรจะเอาไว้ก็ดี ท่านว่าผู้ยืมจะต้องรับผิดในเหตุทรัพย์สินนั้นสูญหายหรือบุบสลายไปอย่างหนึ่งอย่างใด แม้ถึงจะเป็นเพราะเหตุสุดวิสัย เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าถึงอย่างไร ๆ ทรัพย์สินนั้นก็คงจะต้องสูญหายหรือบุบสลายอยู่นั่นเอง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the borrower uses the property lent for a purpose other than its ordinary use or other than that appearing in the contract, or allows a third person to use it, or keeps it longer than he should, the borrower is liable for any loss of or damage to the property, even if caused by force majeure, unless he proves that the property would have been lost or damaged in any event.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 643 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1963 à 2008)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2766/2551 (2008)
  • Décision 526/2529 (1986)
  • Décision 3451/2524 (1981)
  • Décision 3452/2524 (1981)
  • Décision 534/2506 (1963)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 643 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 643. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-643/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 643
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-643/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-643/"><p>Si le preneur utilise la propriété empruntée à des fins autres que son usage ordinaire ou celles prévues dans le contrat, ou la laisse utiliser par une tierce personne, ou la conserve plus longtemps qu’il ne le devrait, le preneur est responsable de toute perte…</p><footer>Code civil et commercial, art. 643 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-643/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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