Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 645

Droit du prêteur à résilier le prêt Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 9 : Prêts Chapitre 1 : Prêt à usage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีทั้งหลายดังกล่าวไว้ในมาตรา ๖๔๓ นั้นก็ดี หรือถ้าผู้ยืมประพฤติฝ่าฝืนต่อความในมาตรา ๖๔๔ ก็ดี ผู้ให้ยืมจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In any of the cases mentioned in Section 643, or if the borrower acts in contravention of Section 644, the lender may terminate the contract.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

มาตรา 645 เป็นส่วนหนึ่งของบรรพ 3 (เอกเทศสัญญา) แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ เนื้อหานี้รอการจัดทำหมายเหตุของสำนักงาน ตัวบทภาษาไทยข้างต้นคัดลอกจากต้นฉบับของสำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 645 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 645. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-645/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 645
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-645/"><p>Dans l’un des cas mentionnés à l’article 643, ou si le preneur de crédit commet une infraction aux dispositions de l’article 644, le prêteur peut résilier le contrat.</p><footer>Code civil et commercial, art. 645 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-645/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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