Article 684
La responsabilité de la caution pour les frais d'une action Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ค้ำประกันย่อมรับผิดเพื่อค่าฤชาธรรมเนียมความซึ่งลูกหนี้จะต้องใช้ให้แก่เจ้าหนี้ แต่ถ้าโจทก์ฟ้องคดีโดยมิได้เรียกให้ผู้ค้ำประกันชำระหนี้นั้นก่อนไซร้ ท่านว่าผู้ค้ำประกันหาต้องรับผิดเพื่อใช้ค่าฤชาธรรมเนียมเช่นนั้นไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The surety is liable for the costs of an action which the debtor must pay to the creditor. But where the creditor brings the action without first calling on the surety to perform, the surety is not liable for those costs.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 684 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1957 à 1975)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2718/2515 (1972)
- Décision 1805/2500 (1957)
- Décision 1804/2518 (1975)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 684 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 684. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-684/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 684 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-684/"><p>La caution est tenue des frais d'une action que le débiteur doit payer au créancier. Mais lorsque le créancier intente l'action sans avoir préalablement sommé la caution d'exécuter son obligation, la caution n'est pas tenue de ces frais.</p><footer>Code civil et commercial, art. 684 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-684/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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