Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 685/1

Conditions de garantie non valables en dérogation aux règles obligatoires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 1 : Dispositions générales

Modifié par la loi n° 21 B.E. 2558, en vigueur le 15 juillet 2015 Modifié par la loi n° 20 de l'ère bouddhiste 2557, en vigueur le 11 février 2015

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บรรดาข้อตกลงเกี่ยวกับการค้ำประกันที่แตกต่างไปจากมาตรา ๖๘๑ วรรคหนึ่ง วรรคสอง และวรรคสาม มาตรา ๖๘๖ มาตรา ๖๙๔ มาตรา ๖๙๘ และมาตรา ๖๙๙ เป็นโมฆะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Any agreement relating to suretyship which differs from Section 681 paragraphs one, two and three, Section 686, Section 694, Section 698 or Section 699 is void.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 685/1 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2022 à 2022)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 4308/2565 (2022)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 685/1 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 685/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-685-1/ (accessed 27 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 685/1
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-685-1/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-685-1/"><p>Tout accord relatif à la garantie de sûreté qui diffère des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 681, de l’article 686, de l’article 694, de l’article 698 ou de l’article 699 est nul.</p><footer>Code civil et commercial, art. 685/1 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-685-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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