Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 752

Engagement concernant un instrument non émis et non souscrite Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 13 : Prêt Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าจำนำตราสารชนิดออกให้แก่บุคคลโดยนามและจะโอนกันด้วยสลักหลังไม่ได้ ท่านว่าต้องจดข้อความแสดงการจำนำไว้ให้ปรากฏในตราสารนั้นเอง และท่านห้ามมิให้ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้ลูกหนี้แห่งตราสารหรือบุคคลภายนอก เว้นแต่จะได้บอกกล่าวการจำนำนั้นให้ทราบถึงลูกหนี้แห่งตราสาร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If an instrument issued to a named person and not transferable by endorsement is pledged, a statement showing the pledge must be written on the instrument itself, and the pledge may not be set up against the debtor under the instrument or against third persons unless notice of the pledge has been given to the debtor under the instrument.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 752 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1989 à 1999)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6632/2542 (1999)
  • Décision 4135/2532 (1989)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 752 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 752. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-752/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 752
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-752/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-752/"><p>If an instrument issued to a named person and not transferable by endorsement is pledged, a statement showing the pledge must be written on the instrument itself, and the pledge may not be set up against the debtor under the instrument or against third persons…</p><footer>Code civil et commercial, art. 752 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-752/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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