Article 755
Texte légal (original thaï)
ถ้าจำนำสิทธิ Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Si un droit est donné en gage, il ne peut être éteint ou modifié au détriment du créancier gagiste sans son consentement.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 755 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 755 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 755. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-755/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 755 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-755/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-755/"><p>Si un droit est donné en gage, il ne peut être éteint ou modifié au détriment du créancier gagiste sans son consentement.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 755 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-755/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.