Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 756

Accord anticipé non valide pour prendre les biens promis Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 13 : Prêt Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การที่จะตกลงกันไว้เสียแต่ก่อนเวลาหนี้ถึงกำหนดชำระเป็นข้อความอย่างใดอย่างหนึ่งว่า ถ้าไม่ชำระหนี้ ให้ผู้รับจำนำเข้าเป็นเจ้าของทรัพย์สินจำนำ หรือให้จัดการแก่ทรัพย์สินนั้นเป็นประการอื่นนอกจากตามบทบัญญัติทั้งหลายว่าด้วยการบังคับจำนำนั้นไซร้ ข้อตกลงเช่นนั้นท่านว่าไม่สมบูรณ์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Any agreement made before the obligation falls due providing in any way that, if the obligation is not performed, the pledgee shall become the owner of the pledged property, or that the property shall be dealt with otherwise than in accordance with the provisions on the enforcement of a pledge, is invalid.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 756 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1984 à 2005)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5099/2548 (2005)
  • Décision 3697/2528 (1985)
  • Décision 311/2527 (1984)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 756 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 756. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-756/ (accessed 13 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 756
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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