Article 757
Offres auprès de prêteurs agréés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บทบัญญัติทั้งหลายในลักษณะ ๑๓ นี้ ท่านให้ใช้บังคับแก่สัญญาจำนำที่ทำกับผู้ตั้งโรงรับจำนำโดยอนุญาตรัฐบาลแต่เพียงที่ไม่ขัดกับกฎหมาย หรือกฎข้อบังคับว่าด้วยโรงจำนำ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The provisions of this Title XIII apply to contracts of pledge entered into with licensed pawnbrokers only in so far as they are not contrary to the Laws or Regulations concerning Pawnbrokers.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 757 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1963 à 1963)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 776/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 757 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 757. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-757/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 757 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-757/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-757/"><p>Les dispositions du présent Titre XIII s'appliquent aux contrats de gage conclus avec des prêteurs sur gages agréés uniquement dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois ou règlements concernant les prêteurs sur gages.</p><footer>Code civil et commercial, art. 757 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-757/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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