Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 758

Le droit du preneur de caution de conserver la propriété promise Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 13 : Prêt Chapitre 2 : Droits et devoirs du prêteur et du preneur de prêt

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้รับจำนำชอบที่จะยึดของจำนำไว้ได้ทั้งหมดจนกว่าจะได้รับชำระหนี้และค่าอุปกรณ์ครบถ้วน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The pledgee is entitled to retain the whole of the pledged property until the obligation and its accessories have been performed in full.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 758 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4174/2555 (2012)
  • Décision 5437/2545 (2002)
  • Décision 2774/2524 (1981)
  • Décision 776/2506 (1963)
  • Décision 2405/2516 (1973)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 758 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 758. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-758/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 758
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-758/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-758/"><p>The pledgee is entitled to retain the whole of the pledged property until the obligation and its accessories have been performed in full.</p><footer>Code civil et commercial, art. 758 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-758/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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