Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 767

Application des revenus issus de l’exécution d’un gage Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 13 : Prêt Chapitre 3 : Exécution d’un gage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อบังคับจำนำได้เงินจำนวนสุทธิเท่าใด ท่านว่าผู้รับจำนำต้องจัดสรรชำระหนี้และอุปกรณ์เพื่อให้เสร็จสิ้นไป และถ้ายังมีเงินเหลือก็ต้องส่งคืนให้แก่ผู้จำนำ หรือแก่บุคคลผู้ควรจะได้เงินนั้นถ้าได้เงินน้อยกว่าจำนวนค้างชำระ ท่านว่าลูกหนี้ก็ยังคงต้องรับใช้ในส่วนที่ขาดอยู่นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The pledgee must apply the net proceeds of the enforcement of the pledge in full satisfaction of the obligation and its accessories, and must return any surplus to the pledgor or to the person entitled to it.

If the proceeds are less than the amount outstanding, the debtor remains liable for the deficiency.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 767 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2015 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7004/2558 (2015)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 767 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 767. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-767/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 767
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-767/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-767/"><p>The pledgee must apply the net proceeds of the enforcement of the pledge in full satisfaction of the obligation and its accessories, and must return any surplus to the pledgor or to the person entitled to it. If the proceeds are less than the amount…</p><footer>Code civil et commercial, art. 767 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-767/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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