Book 3: Specific Contracts

Article 778

Texte légal (original thaï)

Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus คือ(๑) ชื่อหรือยี่ห้อ และสำนักของผู้ฝาก(๒) ที่ตั้งคลังสินค้า(๓) (๔) Comptes rendus Comptes rendus กับทั้งสภาพ จำนวน และเครื่องหมายหีบห่อ(๕) Comptes rendus (๖) Conseils d'administration (๗) Comptes rendus Voir aussi Compte rendu อของผู Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

Annotation de l'entreprise

L'article 778 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 778 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 778. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-778/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 778
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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