Article 80
Statutory text (Thai original)
สมาคมต้องใช้ชื่อซึ่งมีคำว่า “สมาคม” ประกอบกับชื่อของสมาคม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
An association must use a name which includes the word “association” together with the name of the association.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 80 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1966 à 2006)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 6924/2549 (2006)
- Décision 3313/2536 (1993)
- Décision 1328/2535 (1992)
- Décision 1436/2533 (1990)
- Décision 1437/2529 (1986)
- Décision 1984/2525 (1982)
- Décision 580/2509 (1966)
- Décision 713/2525 (1982)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 80 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 80. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-80/ (consulté le 18 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 80 -
Lien permanent
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