Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 912

Facture payable sur la commande du destinataire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันตั๋วแลกเงินนั้นจะออกสั่งให้ใช้เงินตามคำสั่งของผู้สั่งจ่ายก็ได้อนึ่ง จะสั่งจ่ายเอาจากตัวผู้สั่งจ่ายเอง หรือสั่งจ่ายเพื่อบุคคลภายนอกก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A bill of exchange may be drawn payable to the order of the drawer. It may also be drawn on the drawer himself, or for the account of a third person.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 912 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 912 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 912. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-912/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 912
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-912/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-912/"><p>Une lettre de change peut être tirée à l'ordre du tireur. Elle peut également être tirée sur le tireur lui-même, ou pour le compte d'un tiers.</p><footer>Code civil et commercial, art. 912 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-912/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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