Article 913
Date d’échéance d’un billet de change Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันวันถึงกำหนดของตั๋วแลกเงินนั้น ท่านว่าย่อมเป็นอย่างใดอย่างหนึ่งดังกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) ในวันใดวันหนึ่งที่กำหนดไว้ หรือ(๒) เมื่อสิ้นระยะเวลาอันกำหนดไว้นับแต่วันที่ลงในตั๋วนั้น หรือ(๓) เมื่อทวงถาม หรือเมื่อได้เห็น หรือ(๔) เมื่อสิ้นระยะเวลาอันกำหนดไว้นับแต่ได้เห็น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The maturity of a bill of exchange is one of the following: (1) on a fixed day; (2) at the expiry of a period fixed from the date of the bill; (3) on demand or at sight; (4) at the expiry of a period fixed after sight.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 913 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1972 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9904/2557 (2014)
- Décision 8795/2551 (2008)
- Décision 4072/2545 (2002)
- Décision 1062/2540 (1997)
- Décision 404/2515 (1972)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 913 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 913. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-913/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 913 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-913/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-913/"><p>L'échéance d'une lettre de change est l'une des suivantes : (1) à jour fixe ; (2) à un certain délai de date ; (3) à vue ; (4) à un certain délai de vue…</p><footer>Code civil et commercial, art. 913 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-913/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.