Article 914
Engagement de la société Drawer et de ses distributeurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุคคลผู้สั่งจ่ายหรือสลักหลังตั๋วแลกเงินย่อมเป็นอันสัญญาว่า เมื่อตั๋วนั้นได้นำยื่นโดยชอบแล้วจะมีผู้รับรองและใช้เงินตามเนื้อความแห่งตั๋ว ถ้าและตั๋วแลกเงินนั้นเขาไม่เชื่อถือโดยไม่ยอมรับรองก็ดี หรือไม่ยอมจ่ายเงินก็ดี ผู้สั่งจ่ายหรือผู้สลักหลังก็จะใช้เงินแก่ผู้ทรง หรือแก่ผู้สลักหลังคนหลังซึ่งต้องถูกบังคับให้ใช้เงินตามตั๋วนั้น ถ้าหากว่าได้ทำถูกต้องตามวิธีการในข้อไม่รับรองหรือไม่จ่ายเงินนั้นแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A person who draws or endorses a bill of exchange thereby undertakes that, on due presentment, the bill will be accepted and paid according to its tenor, and that if it is dishonoured by non-acceptance or by non-payment, he will pay the holder, or any subsequent endorser compelled to pay it, provided that the proper proceedings on dishonour have been duly taken.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 914 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 64 décisions de la Cour suprême (1954 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1167/2562 (2019)
- Décision 13600/2558 (2015)
- Décision 9405/2555 (2012)
- Décision 4487/2555 (2012)
- Décision 12910/2553 (2010)
- Décision 2569/2551 (2008)
- Décision 2784/2548 (2005)
- Décision 748/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 989 51
- Article 900 24
- Article 904 21
- Article 916 16
- Art. 172 du Code pénal thaïlandais 11
- Article 224 10
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 914 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 914. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-914/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 914 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-914/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-914/"><p>Une personne qui tire ou endosse une lettre de change s'engage par là même qu'à sa présentation régulière, la lettre sera acceptée et payée conformément à sa teneur, et que si elle est refusée par défaut d'acceptation ou de paiement, elle paiera le porteur, ou tout…</p><footer>Code civil et commercial, art. 914 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-914/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.