Article 915
Clausules excluant la responsabilité ou renonçant aux obligations Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้สั่งจ่ายตั๋วแลกเงินและผู้สลักหลังคนใด ๆ ก็ดี จะจดข้อกำหนดซึ่งจะกล่าวต่อไปนี้ลงไว้ชัดแจ้งในตั๋วนั้นก็ได้ คือ(๑) ข้อกำหนดลบล้างหรือจำกัดความรับผิดของตนเองต่อผู้ทรงตั๋วเงิน(๒) ข้อกำหนดยอมลดละให้แก่ผู้ทรงตั๋วเงินซึ่งหน้าที่ทั้งหลายอันผู้ทรงจะพึงต้องมีแก่ตนบางอย่างหรือทั้งหมด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The drawer of a bill of exchange, and any endorser, may insert in the bill an express stipulation: (1) negativing or limiting his own liability to the holder; (2) waiving, in favour of the holder, some or all of the duties which the holder owes to the drawer or endorser.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 915 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1993 à 2004)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4636/2536 (1993)
- Décision 4714/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 915 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 915. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-915/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 915 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-915/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-915/"><p>Le déposant d’une lettre de change et tout signataire peuvent insérer dans cette lettre une stipulation expresse : (1) négation ou limitation de sa propre responsabilité envers le titulaire ; (2) renonciation, pour le compte du titulaire, à une partie ou à l’ensemble des obligations que ce dernier doit…</p><footer>Code civil et commercial, art. 915 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-915/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.