Article 963
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Cours d'appel Compte rendu Comptes rendus Conseils d'administration ีที่มีข้อกำหนดว่า "ไม่จำต้องมีคำคัดค้าน"ผู้สลักหลังทุก ๆ Conseils d'administration Comptes rendus Notes d'auteur Conseils d'administration Comptes rendus ๆ นั้นด้วย Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Voir aussi Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Voir aussi นก่อนก็เป็นอันพอแล้วบุค Comptes rendus จะทำคำบอกกล่าวเป็นรู ปอย่างใดก็ได้ทั้งสิ้น Commentaire Voir aussi อนึ่ง Voir aussi Voir aussi Voir aussi Voir aussi Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus C'est une bonne idée Compte rendu Conseils d'administration
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
Annotation de l'entreprise
L'article 963 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 963 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 963. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-963/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 963 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.