Book 3: Specific Contracts

Article 962

Texte légal (original thaï)

ตำแหน่ง และลายมือชื่อของผู้ทำ Voir aussi บรายการสลักหลังทั้งหม ดตรงถ้อยตรงคำกับระบุค วามดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) ชื่อ Comptes rendus (๒) มูล Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus (๓) ถ้ามีการรับรอง Demander Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus (๔) Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration หรือส่งมอบไว้ ณ ก็ได้ Conseils d'administration Conseils d'administration ณ Conseils d'administration Comptes rendus

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

Annotation de l'entreprise

L'article 962 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 962 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 962. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-962/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 962
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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