Article 964
Texte légal (original thaï)
Compte rendu “ ไม่จำเป็นต้องมีคำคัดค้าน ” “ ไม่มีคัดค้าน ” Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Compte rendu จะได้ใช้สิทธิไ Demander Conseils d'administration Conseils d'administration หรือจากหน้าที่ให้คำบอ กกล่าวตั๋วเงินขาดความ เชื่อถือแก่ผู้สลักหลั Comptes rendus อนึ่ง Comptes rendus Voir aussi ย่อมตกอยู่แก่บุคคลผู้ Voir aussi ป็นข้อต่อสู้ผู้ทรงตั๋ Voir aussi Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Cours d'appel Voir aussi Comptes rendus หากว่าข้อกำหนดนั้นผู้ Voir aussi Voir aussi Conseils d'administration Voir aussi Comptes rendus
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
Annotation de l'entreprise
L'article 964 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 964 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 964. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-964/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 964 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.