Article 974
Texte légal (original thaï)
การยื่นตั๋วแลกเงินก็ดี การทำคำคัดค้านก็ดี Comptes rendus Voir aussi Voir aussi Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus ละคำบอกกล่าวนั้นต้อง ขียนระบุลงในตั๋วเงิน หรือใบประจำต่อ Comptes rendus Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus การทำคำคัดค้านก็ดี Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu Compte rendu Voir aussi ตั๋วแลกเงินเป็นสำรับ
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
Annotation de l'entreprise
L'article 974 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 974 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 974. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-974/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 974 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.