Book 3: Specific Contracts

Article 973

Texte légal (original thaï)

Comptes rendus Conseils d'administration คือ(๑) Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus (๒) Conseils d'administration ไม่รับรองหรือการไม่ใช้เงิน(๓) Comptes rendus ีที่มีข้อกำหนดว่า “ ไม่จำต้องมีคำคัดค้า "ท่านว่าผู้ทรงย่อมสิ Voir aussi อาแก่เหล่าผู้สลักหลัง ผู้สั่งจ่าย และคู่สัญญาอื่น ๆ Conseils d'administration Conseils d'administration ภายในเวลาจำกัดดังผู ดด้กำหนดไว้ Conseils d'administration Conseils d'administration Compte rendu Notes d'auteur Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

Annotation de l'entreprise

L'article 973 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 973 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 973. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-973/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 973
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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