Code de procédure civile

Article 12Récuser un juge unique pour motifs graves

Texte légal original en thaï

เมื่อศาลใดมีผู้พิพากษาแต่เพียงคนเดียว ผู้พิพากษานั้นอาจถูกคัดค้านด้วยเหตุใดเหตุหนึ่งตามที่กำหนดไว้ในมาตราก่อนนั้นได้ หรือด้วยเหตุประการอื่นอันมีสภาพร้ายแรงซึ่งอาจทำให้การพิจารณาหรือพิพากษาคดีเสียความยุติธรรมไป

Traduction anglaise

When a court has only one judge, that judge may be challenged on any one of the grounds specified in the preceding section, or on any other ground of a serious nature that may cause the trial or adjudication of the case to be deprived of justice.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 12 broadens the grounds of challenge for the single-judge court. Alongside the enumerated grounds in Section 11, it adds an open category: any other ground of a serious nature that may cause the trial or adjudication to be deprived of justice. This wider standard reflects the greater risk where one judge alone controls the case, without colleagues to balance a possible bias. The provision works together with Sections 11, 13 and 14, so the same procedure and timing for raising and deciding a challenge apply, but the substantive test here reaches beyond the closed list.

Application pratique

If your case is before a single judge and you see conduct that seriously threatens a fair trial but does not fit the fixed list in Section 11, this section may still support a challenge. The test of serious grounds is demanding, and you must still comply with the timing and procedure in Section 13. Because the standard is fact-sensitive, get a lawyer's read on your specific facts before moving.

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1973 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1585/2565 (2022)
  • Décision 87/2565 (2022)
  • Décision 79/2565 (2022)
  • Décision 3716/2564 (2021)
  • Décision 751/2516 (1973)
  • Décision 653-655/2549 (2006)
  • Décision 1227/2522 (1979)

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Questions fréquentes

En quoi l'article 12 diffère-t-il de l'article 11 ?

L’article 11 énumère les motifs de récusation d’un juge. L’article 12, applicable aux tribunaux à juge unique, ajoute un motif supplémentaire, non exclusif : tout élément sérieux susceptible de rendre le procès ou le jugement inéquitable.

Qu’est-ce qu’un motif sérieux au sens de l’article 12 ?

Il s'agit d'une circonstance grave, non prévue par la liste des cas établis, qui menace véritablement l'équité du procès ou du jugement. Le niveau d'exigence est élevé et le tribunal l'évalue au regard des faits spécifiques.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 12 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 12. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-12/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 12
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-12/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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