Article 209Abrogé
Texte légal original en thaï
(ยกเลิก)
Traduction anglaise
(Repealed)
Commentaire du cabinet
Section 209 was repealed together with the reform of the default of appearance provisions. The former Section 209 dealt with how the court examines a retrial request and the consequences of allowing one, including the reinstatement of the parties and the treatment of steps already taken. That function is now covered by the modern retrial regime in Sections 199 bis to 199 quinque, which Section 207 applies to appearance defaults by analogy. Older Supreme Court decisions citing Section 209 refer to the repealed text and its former numbering; the current analysis runs through Section 207 and the Section 199 series.
Application pratique
Section 209 has no content today and should not be cited. For how a court handles a retrial request and what happens when one is granted, work from Section 207 and Sections 199 bis to 199 quinque. Older judgments and precedents that discuss Section 209 concern a repealed provision, so verify the current rule before relying on them. If you found a Section 209 reference in an old ruling, treat it as pre-reform and confirm the position through an online consultation with a Thai lawyer.
Cité dans 29 décisions de la Cour suprême (1954 à 2000)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1216/2543 (2000)
- Décision 8748/2542 (1999)
- Décision 7413/2540 (1997)
- Décision 4285/2539 (1996)
- Décision 8062/2538 (1995)
- Décision 1330/2538 (1995)
- Décision 3368/2537 (1994)
- Décision 3538/2536 (1993)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 208 14
- Article 207 8
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Questions fréquentes
L’article 209 du Code de procédure civile est-il toujours en vigueur ?
Non. L’article 209 a été abrogé et est désormais sans objet. La manière dont un tribunal examine et statue sur une demande de nouveau procès est maintenant régie par l’article 207, lu conjointement avec les articles 199 bis à 199 quinque.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure civile, art. 209 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 209. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-209/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 209 -
Lien permanent
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