Code de procédure civile

Article 208Abrogé

Texte légal original en thaï

(ยกเลิก)

Traduction anglaise

(Repealed)

Commentaire du cabinet

Section 208 was repealed as part of the reform of the default of appearance provisions in Part 2. The former Section 208 dealt with the retrial request following a default, and its function has been absorbed into the modern, unified retrial regime of Sections 199 bis to 199 quinque, which Section 207 now applies to appearance defaults by analogy. Because the current code no longer contains an operative Section 208, older Supreme Court decisions citing Section 208, marked as the former provision, address a numbering and text that no longer apply. Practitioners should work from Section 207 and the Section 199 series instead.

Application pratique

Do not rely on Section 208 today; it has no content. If you are researching a retrial after a default judgment, look to Section 207 and Sections 199 bis to 199 quinque, and be aware that older judgments citing Section 208 refer to a repealed text. When an old case or template still points to Section 208, treat it as a signal that the material predates the reform. For current litigation strategy, a consultation with a Thai lawyer can confirm the applicable provisions.

Indiqué dans 234 décisions de la Cour suprême (de 1956 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6718/2558 (2015)
  • Décision 2326/2553 (2010)
  • Décision 3831/2552 (2009)
  • Décision 4197/2550 (2007)
  • Décision 5047/2547 (2004)
  • Décision 1817/2547 (2004)
  • Décision 5993/2545 (2002)
  • Décision 3403/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

L’article 208 du Code de procédure civile est-il toujours en vigueur ?

Non. L’article 208 a été abrogé et n’a plus d’application. Son objet, la demande de réexamen après un jugement par défaut, est désormais régi par l’article 207, lu conjointement avec les articles 199 bis à 199 quinque.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 208 (Thaïlande)
  • Référence académique Code de procédure civile (Thaïlande), art. 208. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-208/ (consulté le 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 208
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