Article 211: Rules for appointing arbitrators
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Compte rendu Comptes rendus Voir aussi
(๑) Compte rendu Cours Comptes rendus ให้ตั้งอนุญาโตตุลากา Voir aussi Voir aussi งแทนจำเลยร่วมทั้งหมด
(๒) Voir aussi Compte rendu Cours d'appel Programme de travail เดือน ปี Conseils d'administration
(๓) หรือบุคคลภายนอกเป็นผ ู้ตั้งอนุญาโตตุลาการ C'est une bonne idée เดือน ปี Compte rendu วามหรือบุคคลภายนอกนั้น Voir aussi
(๔) Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu Voir aussi ารได้ตามที่เห็นสมควร Voir aussi ่นว่านี้ไปยังอนุญาโต ตุลาการที่ตั้งขึ้นแล ะคู่ความที่เกี่ยวข้อ งโดยทางเจ้าพนักงานศาล
traduction anglaise
Sauf disposition contraire de la convention, la nomination des arbitres est régie par les règles suivantes :
(1) chaque partie a le droit de nommer un arbitre, mais s’il y a plusieurs codemandeurs ou codéfendeurs, un seul arbitre sera nommé pour représenter tous les codemandeurs et un seul pour représenter tous les codéfendeurs ;
(2) si les parties doivent nommer un ou plusieurs arbitres par consentement commun, cette nomination doit être faite par écrit, datée du jour, du mois et de l'année, et signée par les parties comme preuve ;
(3) s'il est convenu qu'une partie ou une tierce personne doit nommer l'arbitre, cette nomination doit être faite par écrit, datée du jour, du mois et de l'année, et signée par cette partie ou cette tierce personne, puis envoyée aux autres parties ;
(4) Si le tribunal n’approuve pas la personne que les parties ont nommée ou proposée de nommer comme arbitre, il ordonne aux parties de nommer ou de proposer une autre personne comme arbitre; si les parties ne nomment ou ne proposent la nomination d’aucune personne comme arbitre, le tribunal a le pouvoir de nommer toute personne comme arbitre qu’il juge appropriée, et il transmet ensuite cette ordonnance à l’arbitre ainsi nommé et aux parties concernées par l’intermédiaire d’un fonctionnaire du tribunal.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 211 prévoit les modalités par défaut de constitution du tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage judiciaire institué par l'article 210, et ne s'applique que lorsque les parties n'ont pas convenu d'un accord. Le point (1) fixe la règle d'un arbitre par partie et regroupe les parties. Les points (2) et (3) imposent des formalités écrites, datées et signées pour les nominations effectuées d'un commun accord, par une partie ou par un tiers, après notification aux autres parties. Le point (4) garantit le contrôle judiciaire : le tribunal peut rejeter un candidat et, si les parties ne se manifestent pas, désigner un arbitre de son choix, désigné par un greffier. Ceci confirme que l'arbitrage judiciaire demeure soumis au contrôle du tribunal tout au long de la procédure.
Pourquoi cela est important en pratique
Si vous optez pour l'arbitrage judiciaire, précisez clairement le mode de désignation dans la convention afin d'éviter toute application inattendue des règles par défaut, notamment la désignation d'un arbitre unique par les parties et les exigences de formalité. Veillez à la validité de la convention : les désignations non datées ou non signées sont susceptibles d'être contestées. N'oubliez pas que le tribunal dispose d'un droit de veto sur les candidats et peut désigner un arbitre d'office en cas de retard de votre part. Pour obtenir de l'aide concernant la rédaction d'une clause d'arbitrage ou la saisine des tribunaux, consultez notre [lien/lien/section]. Guide de l'arbitrage et de la médiation en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 2755/2516 (1973)
Une proposition de nomination d'un arbitre n'a pas besoin de citer expressément les règles de nomination de l'article 211 du Code de procédure civile lorsque la nomination est faite en vertu d'une autre loi qui ne l'exige pas, et que la poursuite de la nomination jusqu'à son terme est une obligation des deux parties, et non d'une seule.
Dans un litige d'expropriation, le propriétaire foncier opposant avait proposé un arbitre. La Cour suprême a jugé que la loi sur l'expropriation n'exigeait pas que la proposition précise les règles prévues à l'article 211 ; par conséquent, la proposition était valable et la nomination de l'arbitre incombait aux deux parties.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 1 Supreme Court decisions (1973 to 1973)
Selected citing decisions
- Decision 2755/2516 (1973)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Combien d'arbitres chaque partie peut-elle désigner dans un arbitrage judiciaire ?
Conformément à l'article 211(1), sauf convention contraire, chaque partie désigne un arbitre. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, un seul arbitre est désigné par partie.
La nomination d'un arbitre doit-elle se faire par écrit ?
Oui. En vertu de l'article 211(2) et (3), les nominations par consentement commun, ou par une partie ou une tierce personne, doivent être faites par écrit, datées avec le jour, le mois et l'année, et signées.
Que se passe-t-il si le tribunal rejette l'arbitre choisi par les parties ?
En vertu de l'article 211(4), le tribunal ordonne aux parties de nommer une autre personne ; si elles ne le font pas, le tribunal peut nommer toute personne appropriée comme arbitre et en informer les parties par l'intermédiaire d'un fonctionnaire du tribunal.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 211 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 211. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 211 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/"><p>If the agreement does not provide otherwise, the appointment of arbitrators shall be governed by the following rules: (1) each party is entitled to appoint one arbitrator, but if there are several co-plaintiffs or co-defendants, only one arbitrator shall be appointed to represent all co-plaintiffs…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 211 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.