Article 211: Rules for appointing arbitrators
Statutory text (Thai original)
ถ้าในข้อตกลงมิได้กำหนดข้อความไว้เป็นอย่างอื่น การตั้งอนุญาโตตุลาการให้ใช้ข้อบังคับดังต่อไปนี้
(๑) คู่ความชอบที่จะตั้งอนุญาโตตุลาการได้ฝ่ายละคน แต่ถ้าคดีมีโจทก์ร่วมหรือจำเลยร่วมหลายคน ให้ตั้งอนุญาโตตุลาการเพียงคนหนึ่งแทนโจทก์ร่วมทั้งหมดและคนหนึ่งแทนจำเลยร่วมทั้งหมด
(๒) ถ้าคู่ความจะตั้งอนุญาโตตุลาการคนเดียวหรือหลายคน ด้วยความเห็นชอบพร้อมกัน การตั้งเช่นว่านี้ให้ทำเป็นหนังสือ ลงวัน เดือน ปี และให้คู่ความลงลายมือชื่อไว้เป็นสำคัญ
(๓) ถ้าตกลงกันให้คู่ความฝ่ายหนึ่ง หรือบุคคลภายนอกเป็นผู้ตั้งอนุญาโตตุลาการ การตั้งเช่นว่านี้ ให้ทำเป็นหนังสือ ลงวัน เดือน ปี และลงลายมือชื่อของคู่ความหรือบุคคลภายนอกนั้น แล้วส่งไปให้คู่ความอื่น ๆ
(๔) ถ้าศาลไม่เห็นชอบด้วยบุคคลที่คู่ความตั้งหรือที่เสนอตั้งเป็นอนุญาโตตุลาการให้ศาลสั่งให้คู่ความตั้งบุคคลอื่นหรือเสนอบุคคลอื่นตั้งเป็นอนุญาโตตุลาการ ถ้าคู่ความมิได้ตั้งหรือเสนอให้ตั้งบุคคลใดเป็นอนุญาโตตุลาการ ให้ศาลมีอำนาจตั้งบุคคลใดเป็นอนุญาโตตุลาการได้ตามที่เห็นสมควรแล้วให้ศาลส่งคำสั่งเช่นว่านี้ไปยังอนุญาโตตุลาการที่ตั้งขึ้นและคู่ความที่เกี่ยวข้องโดยทางเจ้าพนักงานศาล
English translation
If the agreement does not provide otherwise, the appointment of arbitrators shall be governed by the following rules:
(1) each party is entitled to appoint one arbitrator, but if there are several co-plaintiffs or co-defendants, only one arbitrator shall be appointed to represent all co-plaintiffs and one to represent all co-defendants;
(2) if the parties are to appoint one or several arbitrators by common consent, such appointment shall be made in writing, dated with the day, month and year, and signed by the parties as evidence;
(3) if it is agreed that one party or a third person is to appoint the arbitrator, such appointment shall be made in writing, dated with the day, month and year, and signed by that party or third person, and then sent to the other parties;
(4) if the court does not approve of the person whom the parties have appointed or proposed to appoint as arbitrator, the court shall order the parties to appoint another person or to propose another person to be appointed as arbitrator; if the parties do not appoint or propose the appointment of any person as arbitrator, the court shall have the power to appoint any person as arbitrator as it thinks fit, and the court shall then send such order to the arbitrator so appointed and to the parties concerned through a court official.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
L'article 211 prévoit les modalités par défaut de constitution du tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage judiciaire institué par l'article 210, et ne s'applique que lorsque les parties n'ont pas convenu d'un accord. Le point (1) fixe la règle d'un arbitre par partie et regroupe les parties. Les points (2) et (3) imposent des formalités écrites, datées et signées pour les nominations effectuées d'un commun accord, par une partie ou par un tiers, après notification aux autres parties. Le point (4) garantit le contrôle judiciaire : le tribunal peut rejeter un prête-nom et, si les parties ne se manifestent pas, désigner un arbitre de son choix, désigné par un greffier. Ceci confirme que l'arbitrage judiciaire demeure soumis au contrôle du tribunal tout au long de la procédure.
Why this matters in practice
Si vous optez pour l'arbitrage judiciaire, précisez clairement le mode de désignation dans la convention afin d'éviter toute application inattendue des règles par défaut, notamment la désignation d'un arbitre unique par les parties et les exigences de formalité. Veillez à la validité de la convention : les désignations non datées ou non signées sont susceptibles d'être contestées. N'oubliez pas que le tribunal dispose d'un droit de veto sur les prête-noms et peut désigner un arbitre d'office en cas de retard de votre part. Pour obtenir de l'aide concernant la rédaction d'une clause d'arbitrage ou la saisine des tribunaux, consultez notre [lien/lien/section]. guide to arbitration and mediation in Thailand.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 2755/2516 (1973)
A proposal to appoint an arbitrator need not expressly cite the appointment rules of Civil Procedure Code Section 211 where the appointment is made under another statute that does not require it, and carrying the appointment through to completion is a duty of both sides, not one alone.
In an expropriation dispute, the objecting landowner had proposed an arbitrator. The Supreme Court held the expropriation statute did not require the proposal to specify the rules under Section 211, so the proposal was valid, and completing the appointment was the shared duty of both sides.
Curated decisions with case numbers verified against the Supreme Court database. English renderings are the firm's editorial translation for study.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1973 à 1973)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Decision 2755/2516 (1973)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Combien d'arbitres chaque partie peut-elle désigner dans un arbitrage judiciaire ?
Conformément à l'article 211(1), sauf convention contraire, chaque partie désigne un arbitre. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, un seul arbitre est désigné par partie.
La nomination d'un arbitre doit-elle se faire par écrit ?
Oui. En vertu de l'article 211(2) et (3), les nominations par consentement commun, ou par une partie ou une tierce personne, doivent être faites par écrit, datées avec le jour, le mois et l'année, et signées.
Que se passe-t-il si le tribunal rejette l'arbitre choisi par les parties ?
En vertu de l'article 211(4), le tribunal ordonne aux parties de nommer une autre personne ; si elles ne le font pas, le tribunal peut nommer toute personne appropriée comme arbitre et en informer les parties par l'intermédiaire d'un fonctionnaire du tribunal.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Citation simple
Civil Procedure Code, s. 211 (Thailand) -
Citation académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 211. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/ (accessed 12 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.วิ.พ. มาตรา 211 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/"><p>If the agreement does not provide otherwise, the appointment of arbitrators shall be governed by the following rules: (1) each party is entitled to appoint one arbitrator, but if there are several co-plaintiffs or co-defendants, only one arbitrator shall be appointed to represent all co-plaintiffs…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 211 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-211/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.