Article 213: Withdrawal and challenge of arbitrator
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus บุคคลภายนอกเป็นผู้ตั้ง Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Conseils d'administration Voir aussi Comptes rendus Compte rendu Conseils d'administration Voir aussi Voir aussi Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu Compte rendu
traduction anglaise
Lorsqu'une personne ou une partie habilitée à le faire désigne un arbitre, elle ne peut se rétracter sans le consentement de l'autre partie. Concernant l'arbitre dûment désigné : lorsque la désignation est faite par le tribunal ou par un tiers, chaque partie peut s'y opposer ; lorsque la désignation est faite par une seule partie, l'autre partie peut s'y opposer, soit pour les motifs prévus à l'article 11, soit pour cause d'incompétence ou d'incapacité de l'arbitre. En cas d'opposition à un arbitre, les dispositions relatives à la récusation des juges s'appliquent mutatis mutandis. Si l'opposition est retenue, un nouvel arbitre est désigné.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 213 garantit la stabilité et l'impartialité du tribunal arbitral. Premièrement, il rend la nomination irrévocable : la partie qui nomme l'arbitre ne peut la révoquer unilatéralement sans le consentement de la partie adverse, empêchant ainsi la révocation d'un arbitre dont l'appréciation s'avère défavorable. Deuxièmement, il prévoit une procédure de récusation fondée sur les mêmes motifs d'inéligibilité que ceux applicables aux juges en vertu de l'article 11, auxquels s'ajoutent l'incapacité ou l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Il reprend intégralement la procédure de récusation des magistrats en appliquant ses dispositions mutatis mutandis. Si la récusation est acceptée, le poste vacant est pourvu par une nouvelle nomination, assurant ainsi la continuité de la procédure. Cet article transpose donc les normes d'impartialité des tribunaux dans l'arbitrage mené sous le contrôle du tribunal.
Pourquoi cela est important en pratique
Deux points pratiques sont à souligner. Premièrement, choisissez votre arbitre avec soin, car une fois désigné, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision sans l'accord de la partie adverse. Deuxièmement, si vous avez des doutes légitimes quant à la neutralité ou aux compétences d'un arbitre, les motifs de récusation sont les mêmes que ceux utilisés pour contester un juge ; ainsi, un conflit d'intérêts ou une relation qui disqualifierait un juge peut également disqualifier l'arbitre. Soulevez toute objection rapidement et en la fondant sur des éléments appropriés. Consultez notre guide d'arbitrage et de médiation pour savoir comment l'impartialité est garantie.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1983 to 1993)
Selected citing decisions
- Decision 432/2536 (1993)
- Decision 2364/2526 (1983)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Une partie peut-elle annuler la nomination d'un arbitre ?
Non, pas d'elle-même. En vertu de l'article 213, une fois qu'une personne ou une partie habilitée a désigné un arbitre, cette désignation ne peut être retirée sans le consentement de l'autre partie.
Pour quels motifs puis-je contester la désignation d'un arbitre ?
En vertu de l'article 213, une partie peut s'opposer à un arbitre pour les mêmes motifs que ceux qui entraînent la récusation d'un juge en vertu de l'article 11, ou parce que l'arbitre est incompétent ou incapable d'exercer ses fonctions. Les règles de récusation des juges s'appliquent par analogie.
Que se passe-t-il si l'objection à un arbitre est acceptée ?
Si l'objection est retenue, l'article 213 exige la nomination d'un nouvel arbitre pour pourvoir le poste vacant, afin que l'arbitrage puisse se poursuivre.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 213 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 213. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-213/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 213 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-213/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-213/"><p>When a person or a party entitled to do so has appointed an arbitrator, that person or party is prohibited from withdrawing the appointment, unless the other party consents. As regards an arbitrator duly appointed: where the appointment is made by the court or by…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 213 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-213/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.