Article 29: Severance of claims for separate trial
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus เมื่อศาลเห็นสมควร Compte rendu Voir aussi Cours d'appel Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus โดยมีเงื่อนไขที่ศาล จะกำหนดไว้ตามที่เห็น Voir aussi ันนั้นมีข้อหาหลายข้อ Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration ก่อนมีคำพิพากษา เมื่อศาลเห็นสมควร Comptes rendus Notes d'auteur Conseils d'administration Voir aussi Compte rendu Demander Voir aussi ไป
traduction anglaise
Si l'affaire portée devant les tribunaux comporte plusieurs demandes et que le tribunal estime que l'une d'entre elles est sans lien avec les autres, il ordonne sans délai la disjonction de l'instance, soit par décision du tribunal, soit sur requête d'une partie intéressée. Si le demandeur souhaite que cette demande soit examinée plus avant, le tribunal poursuit l'instruction de l'affaire comme s'il s'agissait d'une instance distincte, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
Si l'affaire portée devant les tribunaux comporte plusieurs demandes et que le tribunal estime que la disjonction de toutes ou de certaines de ces demandes faciliterait leur jugement, alors, à tout moment avant le jugement, lorsqu'il le juge opportun ou lorsqu'une partie intéressée dépose une requête sous forme de motion, et après avoir entendu toutes les parties, le tribunal a le pouvoir d'ordonner que toutes ou certaines de ces demandes soient disjointes et jugées séparément, au cas par cas.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 29 est le pendant de la jonction d'instances prévue à l'article 28 : il permet au tribunal de scinder une action comportant plusieurs demandes en procédures distinctes. Le premier paragraphe concerne les demandes non liées, que le tribunal doit disjoindre sans délai, et autorise le demandeur à poursuivre la demande disjointe dans une instance distincte sous certaines conditions. Le second paragraphe confère un pouvoir plus étendu, autorisant la disjonction de demandes connexes lorsqu'un procès séparé serait plus opportun, et ce, à tout moment avant le jugement après que toutes les parties ont été entendues. En pratique, ce pouvoir s'applique également lorsqu'une partie adverse soutient que des demandes séparables ont été jointes à des fins abusives, telles que la réduction des frais de justice.
Pourquoi cela est important en pratique
La disjonction peut être un avantage ou un inconvénient. Si les demandes sont regroupées de manière à brouiller les pistes ou à vous porter préjudice, demandez au tribunal de les disjoindre afin que chacune soit jugée de façon impartiale. À l'inverse, sachez que joindre des demandes distinctes, notamment pour limiter les frais de justice, peut inciter la partie adverse à demander la disjonction. Puisqu'une demande disjoinée fait l'objet d'une procédure distincte, avec ses propres conditions, prévoyez des délais et éventuellement des frais séparés. Consultez votre exposition aux frais de justice avant de déposer plusieurs réclamations simultanément.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 8730/2558 (2015)
L'article 29 est la base sur laquelle une partie peut demander la disjonction lorsqu'un demandeur a joint des demandes séparables de nature différente dans une seule action, un argument souvent soulevé avec une allégation selon laquelle la jonction a été utilisée pour réduire les frais de justice.
Après la conférence préparatoire, les défendeurs ont demandé la modification de leur réponse et l'ajout d'une demande reconventionnelle, arguant que les trois types de dettes invoquées étaient de nature différente et dissociables, que le regroupement des demandes du demandeur pour un seul paiement de frais de justice constituait une tentative abusive d'éluder ces frais, contraire à l'article 29, et que le tribunal devait statuer sur l'affaire. L'extrait cité indique que cette demande est fondée sur l'article 29.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 16 Supreme Court decisions (1950 to 2022)
Selected citing decisions
- Decision 4457/2565 (2022)
- Decision 8730/2558 (2015)
- Decision 699/2549 (2006)
- Decision 8022-8024/2547 (2004)
- Decision 1120/2543 (2000)
- Decision 4866/2541 (1998)
- Decision 479/2541 (1998)
- Decision 5220/2534 (1991)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Un tribunal peut-il scinder une action en justice comportant plusieurs demandes ?
Oui. En vertu de l'article 29, le tribunal peut disjoindre une demande qui n'est pas liée aux autres, et il peut également séparer des demandes connexes lorsqu'un procès distinct serait plus approprié, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une partie intéressée.
Qu’advient-il d’une réclamation disjointe ?
Si le demandeur souhaite poursuivre l'instance, le tribunal instruit la demande disjointe comme s'il s'agissait d'une affaire distincte, sous réserve des conditions fixées par le tribunal.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 29 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 29. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-29/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 29 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-29/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-29/"><p>If the case brought contains several claims and the court is of the opinion that any one of those claims is not connected with the others, then, when the court thinks fit or when an interested party files a request made in the form of…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 29 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-29/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.