Article 313: Seizing real rights in immovables
Texte légal (original thaï)
Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus ๓๑๒ โดยอนุโลม
traduction anglaise
La saisie d'un droit réel relatif à un bien immobilier doit être effectuée par l'officier d'exécution en procédant conformément à la méthode prévue à l'article 312, mutatis mutandis.
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Annotation de l'entreprise
Cette dernière section du groupe applique la méthode de saisie immobilière prévue à l'article 312 aux droits réels (jus in rem) portant sur des biens immobiliers, en les considérant comme des actifs saisissables. Ces droits étant généralement enregistrés, les mêmes étapes de notification et d'inscription au registre sont suivies, moyennant les adaptations nécessaires. Ceci permet de saisir les intérêts patrimoniaux, même s'ils ne constituent pas la pleine propriété, liés à un bien immobilier. Les arrêts antérieurs de la Cour suprême citant l'article 313 concernent généralement la numérotation antérieure à 2017 relative à la saisie des créances ; il convient donc de les interpréter au regard du texte actuel.
Pourquoi cela est important en pratique
If a debtor holds a registered real right over land, such as a usufruit or servitude, rather than the land itself, that right may still be seized using the Section 312 procedure. Creditors should identify these interests in the land register and follow the same notice and recording steps. Their realisable value depends on the nature and terms of the right.
Cited in 3 Supreme Court decisions (1983 to 2005)
Selected citing decisions
- Decision 6354/2548 (2005)
- Decision 101/2530 (1987)
- Decision 2094-2095/2526 (1983)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Comment un droit réel sur une terre peut-il être saisi par voie d'exécution ?
En vertu de l'article 313, l'officier d'exécution saisit un droit réel relatif à un bien immobilier en appliquant la méthode de saisie foncière de l'article 312, mutatis mutandis, y compris la notification et une inscription au registre.
Qu’est-ce qui constitue un droit réel relatif à un bien immobilier ?
Il s'agit de droits fonciers n'impliquant pas la pleine propriété, tels qu'un usufruit, une servitude ou un droit d'habitation, qui ont une valeur et sont généralement enregistrés sur le terrain.
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Civil Procedure Code, s. 313 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 313. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-313/ (accessed 11 août 2026). -
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ป.วิ.พ. มาตรา 313 -
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