Code de procédure civile

Article 313Acquisition de droits réels sur des biens immobiliers

Texte légal original en thaï

การยึดทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์นั้น ให้เจ้าพนักงานบังคับคดีกระทำโดยดำเนินการตามวิธีการที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๓๑๒ โดยอนุโลม

Traduction anglaise

The seizure of a real right relating to immovable property shall be carried out by the executing officer by proceeding in accordance with the method provided in Section 312, mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This closing section of the group applies the land-seizure method of Section 312 to real rights (jus in rem) that relate to immovable property, treating such rights as seizable assets. Because these rights are typically registered, the same steps of notice and register entry are used with any necessary adaptation. It ensures that valuable interests short of full ownership, tied to land, can be reached in execution. Older Supreme Court decisions citing Section 313 usually concern the pre-2017 numbering on attachment of claims, so they should be read against the current text.

Application pratique

If a debtor holds a registered real right over land, such as a usufruit or servitude, rather than the land itself, that right may still be seized using the Section 312 procedure. Creditors should identify these interests in the land register and follow the same notice and recording steps. Their realisable value depends on the nature and terms of the right.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1983 à 2005)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6354/2548 (2005)
  • Décision 101/2530 (1987)
  • Décision 2094-2095/2526 (1983)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Comment un droit réel sur une terre peut-il être saisi par voie d'exécution ?

En vertu de l'article 313, l'officier d'exécution saisit un droit réel relatif à un bien immobilier en appliquant la méthode de saisie foncière de l'article 312, mutatis mutandis, y compris la notification et une inscription au registre.

Qu’est-ce qui constitue un droit réel relatif à un bien immobilier ?

Il s'agit de droits fonciers n'impliquant pas la pleine propriété, tels qu'un usufruit, une servitude ou un droit d'habitation, qui ont une valeur et sont généralement enregistrés sur le terrain.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 313 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 313. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-313/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 313
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-313/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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