Article 342: Challenging the account in court
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus ๓๔๐ อาจยื่นคำร้องคัดค้าน คำสั่งดังกล่าต่อศาล ได้ภายในเจ็ดวันนับแต ่วันที่ได้อ่านคำสั่ง
Comptes rendus Comptes rendus บุคคลตามมาตรา ๓๔๑ อาจยื่นคำร้องคัดค้าน คำสั่งดังกล่าต่อศาลไ Voir aussi Comptes rendus
Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Notes d'auteur Conseils d'administration ๓๔๓
Comptes rendus Compte rendu Compte rendu Compte rendu Comptes rendus Conseils d'administration
Conseils d'administration
traduction anglaise
Where the execution officer has made an order affirming the distribution account, the person who filed a statement of objection under Section 340 may file a request objecting to that order with the court within seven days from the day on which the order was read.
Where the execution officer has made an order amending the distribution account, the persons under Section 341 may file a request objecting to that order with the court within fifteen days from the day on which the order was read.
Lorsqu'une personne a déposé une demande d'opposition en vertu du paragraphe un ou du paragraphe deux, l'huissier de justice doit reporter le paiement de la distribution jusqu'à ce que le tribunal ait rendu une ordonnance, ou effectuer une distribution provisoire en vertu de l'article 343.
If no person files a request of objection under paragraph one or paragraph two, the distribution account is deemed final.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 342 prévoit la possibilité de contester devant les tribunaux l'ordonnance de distribution émise par l'huissier de justice en vertu de l'article 341. Le délai de contestation dépend de la décision de l'huissier : sept jours pour contester une ordonnance confirmant le compte (droit réservé à l'opposant initial en vertu de l'article 340), ou quinze jours pour contester une ordonnance la modifiant (droit réservé aux personnes visées à l'article 341). Le dépôt d'une telle requête suspend le paiement, sauf si une distribution provisoire est effectuée en vertu de l'article 343, jusqu'à ce que le tribunal statue. La décision du tribunal est expressément définitive, excluant tout recours et garantissant la distribution. Elle clôt la chaîne de contestation prévue aux articles 340 et 343.
Pourquoi cela est important en pratique
Attention au délai applicable : sept jours si l’officier a validé le compte et quinze jours s’il l’a modifié, les deux délais courant à compter de la lecture de l’ordonnance. Votre présence à la lecture est donc indispensable. L’ordonnance du tribunal étant définitive, il s’agit de votre dernière chance de corriger votre classement ou le montant. Bien choisir le moment et les motifs de votre action nécessite souvent… avocat familier avec les exécutions thaïlandaises.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 3386/2565 (2022)
Une ordonnance judiciaire sur une objection au compte de distribution de l'huissier de justice est définitive en vertu de l'article 342.
Une banque créancière hypothécaire a fait saisir et vendre aux enchères des appartements en copropriété ; le syndic de copropriété a été invité à certifier le compte de recettes et de dépenses établi par l’administrateur et à formuler des objections dans un délai de quinze jours. La question soumise à l’appel était de savoir si la décision du tribunal de première instance était définitive au sens de l’article 342.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 1 Supreme Court decisions (2022 to 2022)
Selected citing decisions
- Decision 3386/2565 (2022)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Combien de temps ai-je pour contester devant le tribunal l'ordonnance de distribution émise par l'agent ?
En vertu de l'article 342, vous disposez de sept jours si l'agent a confirmé le compte, ou de quinze jours si l'agent l'a modifié, chacun courant à partir du jour où l'ordonnance a été lue.
Le versement est-il effectué pendant que mon objection est en cours d'examen ?
Non. Une fois qu'une demande d'opposition est déposée, l'agent reporte le paiement jusqu'à ce que le tribunal l'ordonne, ou effectue seulement une distribution provisoire en vertu de l'article 343.
Puis-je faire appel de la décision du tribunal en vertu de l'article 342 ?
Non. L'article 342 prévoit expressément que l'ordonnance du tribunal rendue en vertu du présent article est définitive et ne peut donc faire l'objet d'un appel.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Civil Procedure Code, s. 342 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 342. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-342/ (accessed 11 août 2026). -
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ป.วิ.พ. มาตรา 342 -
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