Article 69: Comment saisir le tribunal
Texte légal original en thaï
การยื่นคำคู่ความ หรือเอกสารอื่นใดต่อศาลนั้น ให้กระทำได้โดยส่งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ของศาลหรือยื่นต่อศาลในระหว่างนั่งพิจารณา
Traduction anglaise
The filing of a pleading or any other document with the court shall be done by delivering it to a court officer, or by submitting it to the court during the sitting for trial.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 69 states the accepted channels for getting a document before the court. A party either delivers it to a court officer, in practice the registry, or hands it to the court itself while the court is in session. The provision works alongside Section 68, which now permits electronic filing under Supreme Court regulations, so the two together define the routes by which a filing reaches the court. It is a short but foundational rule: a document not lodged by one of these means is not properly filed.
Application pratique
In day to day practice this means filing at the court's registry counter during office hours, or handing a document to the bench during a hearing. Get a stamped copy or receipt so you can prove the date and time of filing, which can be decisive for a deadline. If your matter allows electronic filing under Section 68, the same need for proof applies. A short orientation on going to court in Thailand can help you avoid procedural missteps.
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1942 à 1976)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 36/2485 (1942)
- Décision 1598/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Comment déposer une requête auprès d'un tribunal thaïlandais ?
Conformément à l'article 69, vous devez remettre le document à un agent du tribunal, en pratique le greffe, ou le déposer directement auprès du tribunal lors de l'audience. Le dépôt électronique est également possible en vertu de l'article 68.
Puis-je remettre un document au juge pendant une audience ?
Oui. L'article 69 autorise expressément le dépôt d'une pièce de procédure ou d'un document auprès du tribunal pendant l'audience, en plus de son dépôt auprès d'un officier du greffe.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure civile, art. 69 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 69. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-69/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 69 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-69/"><p>Le dépôt d'une requête ou de tout autre document auprès du tribunal se fait soit en le remettant à un officier de justice, soit en le soumettant au tribunal lors de l'audience.</p><footer>Code de procédure civile, art. 69 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-69/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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