Article 69: How to file with the court
Texte légal (original thaï)
การยื่นคำคู่ความ Comptes rendus ให้กระทำได้โดยส่งต่ อพนักงานเจ้าหน้าที่ข องศาลหรือยื่นต่อศาล ในระหว่างนั่งพิจารณา
traduction anglaise
Le dépôt d'une requête ou de tout autre document auprès du tribunal se fait soit en le remettant à un officier de justice, soit en le soumettant au tribunal lors de l'audience.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 69 énonce les voies de transmission des documents au tribunal. Une partie peut soit les remettre à un huissier, en pratique au greffe, soit les déposer directement auprès du tribunal pendant l'audience. Cette disposition s'applique conjointement à l'article 68, qui autorise désormais le dépôt électronique conformément au règlement de la Cour suprême ; ainsi, ces deux articles définissent les modalités de transmission des documents au tribunal. Il s'agit d'une règle concise mais fondamentale : un document non déposé selon l'un de ces modes est considéré comme indigne.
Pourquoi cela est important en pratique
Au quotidien, cela signifie déposer un document au greffe du tribunal pendant les heures d'ouverture, ou le remettre au juge lors d'une audience. Obtenez une copie tamponnée ou un reçu afin de prouver la date et l'heure du dépôt, ce qui peut être déterminant pour le respect des délais. Si votre affaire permet le dépôt électronique en vertu de l'article 68, la même exigence de preuve s'applique. conseils pour se présenter devant un tribunal en Thaïlande peut vous aider à éviter les erreurs de procédure.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1942 to 1976)
Selected citing decisions
- Decision 36/2485 (1942)
- Decision 1598/2519 (1976)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Comment déposer une requête auprès d'un tribunal thaïlandais ?
Conformément à l'article 69, vous devez remettre le document à un agent du tribunal, en pratique le greffe, ou le déposer directement auprès du tribunal lors de l'audience. Le dépôt électronique est également possible en vertu de l'article 68.
Puis-je remettre un document au juge pendant une audience ?
Oui. L'article 69 autorise expressément le dépôt d'une pièce de procédure ou d'un document auprès du tribunal pendant l'audience, en plus de son dépôt auprès d'un officier du greffe.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 69 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 69. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-69/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 69 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-69/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-69/"><p>Le dépôt d'une requête ou de tout autre document auprès du tribunal se fait soit en le remettant à un officier de justice, soit en le soumettant au tribunal lors de l'audience.</p><footer>Civil Procedure Code, s. 69 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-69/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.