Article 82Copies pour plusieurs destinataires
Texte légal original en thaï
ถ้าจะต้องส่งคำคู่ความหรือเอกสารอื่นใดไปยังคู่ความหรือบุคคลหลายคน ให้ส่งสำเนาคำคู่ความหรือเอกสารที่จะต้องส่งไปให้ทุก ๆ คน ในกรณีที่ต้องส่งคำคู่ความหรือเอกสารโดยเจ้าพนักงานศาลหรือทางเจ้าพนักงานศาลนั้นให้คู่ความฝ่ายซึ่งมีหน้าที่จัดการนำส่ง มอบสำเนาคำคู่ความหรือเอกสารต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ให้พอกับจำนวนคู่ความหรือบุคคลที่จะต้องส่งให้นั้น
Traduction anglaise
If a pleading or any other document must be served on several parties or persons, a copy of the pleading or document to be served shall be served on each of them. Where the pleading or document must be served by, or through, a court officer, the party having the duty to arrange for service shall deliver to the competent official a number of copies of the pleading or document sufficient for the number of parties or persons to be served.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 82 governs service where there are multiple recipients, requiring one copy per party or person. It also allocates a practical duty: when service goes through a court officer, the party responsible for arranging service must supply enough copies for all recipients. The provision works alongside the general service framework in Title 4 and the earlier duty to attach copies of pleadings for the opposing side, ensuring that each affected party actually receives its own copy rather than a single shared document.
Application pratique
In cases with several defendants or third parties, count the recipients before you file and prepare one full set of copies per person. Short-supplying copies to the court can hold up service and push back your hearing date. When a case has many parties, it is easy to miscount, so it helps to plan service early with your lawyer. See Procès en Thaïlande : préparer son passage au tribunal.
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4494/2560 (2017)
- Décision 1298/2503 (1960)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Combien de copies me faut-il pour plusieurs destinataires ?
Un exemplaire pour chaque partie ou personne à qui la signification doit être faite. Conformément à l'article 82, chaque destinataire doit recevoir son propre exemplaire de l'acte de procédure ou du document.
Qui fournit les copies lorsqu'un huissier de justice signifie les documents ?
La partie chargée d'organiser la signification doit remettre à l'autorité compétente un nombre suffisant d'exemplaires pour couvrir tous les destinataires.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure civile, art. 82 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 82. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-82/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 82 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-82/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-82/"><p>Si une requête ou tout autre document doit être transmis à plusieurs parties ou personnes, une copie de la requête ou du document à transmettre doit être transmise à chacune d’elles. Dans le cas où la requête ou le document doivent être transmis par ou au moyen d’un tribunal…</p><footer>Code de procédure civile, art. 82 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-82/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.