Article 155/1: Prosecutor Joins Custodial-Death Investigations
Texte légal (original thaï)
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หรือตายในระหว่างอยู่ Commentaire นักงานซึ่งอ้างว่าปฏิ บัติราชการตามหน้าที่
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Voir aussi งให้พนักงานอัยการเข้ าร่วมกับพนักงานสอบส วนในการทำสำนวนสอบสวน
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ทั้งนี้ Voir aussi ารที่กำหนดในกฎกระทรวง
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traduction anglaise
Dans le cadre d'une enquête relative à un décès survenu du fait d'un agent public se prétendant avoir agi dans l'exercice de ses fonctions, ou lorsque le décès est survenu alors que la personne décédée était sous la garde d'un agent public se prétendant avoir agi dans l'exercice de ses fonctions, ou encore lorsque la victime aurait résisté ou fait obstruction à un agent public se prétendant avoir agi dans l'exercice de ses fonctions, l'officier enquêteur saisit le procureur afin que celui-ci participe à la constitution du dossier d'enquête. L'officier enquêteur est responsable de la constitution du dossier d'enquête visé au paragraphe 1, tandis que le procureur peut, dès que possible et conformément aux critères et modalités prévus par arrêté ministériel, donner son avis, examiner les éléments de preuve, interroger ou diriger l'interrogatoire des personnes concernées. En cas d'urgence et s'il existe un motif raisonnable empêchant d'attendre la participation du procureur à la constitution du dossier d'enquête, l'officier enquêteur peut poursuivre la constitution du dossier, mais doit consigner au dossier les raisons de cette impossibilité d'attendre le procureur. Le dossier ainsi constitué est alors considéré comme valablement constitué.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
This section imposes prosecutorial oversight on the most sensitive category of death investigations: deaths caused by officials on duty, deaths in custody, and deaths of persons said to have resisted officials. The investigating officer remains responsible for the file, but the public prosecutor is entitled to advise, examine evidence and question witnesses from the earliest practicable moment, under criteria set by ministerial regulation. It complements the special judicial inquest inquiry under Article 150 for these same categories of death and reflects reforms intended to guard against cover-ups where the State itself is implicated. An urgency exception lets the officer proceed without the prosecutor, provided the reasons are recorded, and the file is then still treated as lawful.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette disposition est particulièrement importante pour les familles des personnes décédées en garde à vue, en prison ou lors d'une arrestation. Elle constitue une garantie : le procureur doit participer à la constitution du dossier d'enquête dès le début, et non se contenter de l'examiner ultérieurement. Si un proche décède en garde à vue ou lors d'une altercation avec les forces de l'ordre, agissez rapidement, car les preuves sont sensibles au facteur temps, et envisagez une procédure judiciaire. consultation avec un avocat thaïlandais to understand whether the prosecutor and the Article 150 court inquiry have been properly triggered.
Foire aux questions
Qui enquête sur un décès en garde à vue en Thaïlande ?
En vertu de l'article 155/1, l'agent enquêteur prépare le dossier mais doit informer le procureur de la République de se joindre à l'enquête dès le départ, ce qui donne à ces affaires sensibles un contrôle du procureur.
Une enquête peut-elle se poursuivre sans le procureur en vertu de l'article 155/1 ?
Uniquement en cas d'urgence absolue, lorsqu'il est impossible d'attendre le procureur. L'officier doit consigner le motif au dossier, lequel est alors considéré comme régulièrement constitué.
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Cite this section
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Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 155/1 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 155/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-155-1/ (accessed 11 août 2026). -
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ป.วิ.อ. มาตรา 155/1 -
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