Article 243: Expert Witnesses and Their Opinions
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus ๆ เช่น ในทางวิทยาศาสตร์ ศิลปะ ฝีมือ พาณิชยการ การแพทย์ หรือกฎหมายต่างประเทศ Comptes rendus Conseils d'administration ในการสอบสวน Notes d'auteur Voir aussi Conseils d'administration ผู้ต้องหา หรือจำเลย Conseils d'administration Compte rendu Compte rendu สำเนาหนังห้ศาล Notes d'auteur
Comptes rendus เว้นแต่มีเหตุจำเป็น
หรือคู่ความไม่ติดใจซ Demander Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus
Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration ผู้เชี่ยวชาญจะอ่านข้ Voir aussi
traduction anglaise
Toute personne qui, de par sa profession ou non, possède une expertise particulière dans un domaine tel que les sciences, les arts, l'artisanat, le commerce, la médecine ou le droit étranger, et dont l'avis peut être utile à la résolution d'une affaire, peut, lors de l'enquête, de l'audience préliminaire ou du procès, témoigner sur divers points, par exemple en examinant le corps ou l'esprit de la victime, de l'accusé ou du défendeur, en analysant l'écriture, en menant des expériences ou en accomplissant d'autres tâches. L'expert peut formuler son avis par écrit, mais doit en transmettre une copie au tribunal et à la partie adverse, et comparaître pour témoigner à l'appui de son avis, sauf motif impérieux ou si les parties ne souhaitent pas interroger l'expert, auquel cas le tribunal peut admettre l'avis écrit sans que l'expert ait à comparaître. Lorsque l'expert doit comparaître pour témoigner, un nombre suffisant de copies de l'avis écrit doit être remis au tribunal au moins sept jours avant la date de l'audience, afin que la partie adverse puisse les récupérer. Lors de son témoignage, l'expert peut lire le texte qu'il a rédigé.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 243 ouvre le livre 5, chapitre 5, consacré aux experts spécialisés et définit les personnes habilitées à témoigner en tant qu'experts ainsi que les modalités d'admission de leurs avis. L'expertise peut être professionnelle ou non, et couvrir les sciences, les arts, l'artisanat, le commerce, la médecine et le droit étranger. Les tâches typiques comprennent les examens physiques ou mentaux, l'analyse graphologique et les expériences. L'article autorise la production d'un avis d'expert écrit, mais, en règle générale, l'expert doit comparaître pour apporter un témoignage à l'appui de son avis (paragraphe 2), afin que celui-ci puisse être vérifié par un contre-interrogatoire. Cette procédure peut être omise pour des motifs légitimes ou si les parties ne souhaitent pas interroger l'expert. L'obligation de fournir une copie du rapport sept jours à l'avance garantit l'équité de la procédure. Les tribunaux ont admis des preuves d'experts telles que l'interprétation de photographies aériennes et ont jugé que l'absence de témoignage de l'expert pouvait être compensée par la confirmation de l'examen et de ses conclusions par un autre témoin.
Pourquoi cela est important en pratique
Dans les affaires pénales techniques (expertise médico-légale, lien de causalité médical, documents contestés), les preuves d'experts sont souvent déterminantes. Il est important de rappeler que l'expert doit comparaître afin de pouvoir être contre-interrogé, et que des copies de son rapport doivent vous parvenir au moins sept jours avant l'audience. Si la partie adverse se contente d'un simple rapport écrit, il convient d'examiner l'opportunité d'exiger la présence de l'expert. Par ailleurs, les faiblesses de la méthodologie de l'expert adverse constituent un argument de poids pour contester son efficacité. Faire appel à votre propre expert qualifié dès le début de la procédure, en collaboration avec un avocat, peut s'avérer crucial.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 5206/2559 (2016)
Un expert, tel qu'un interprète de photographies aériennes, est une catégorie de preuve reconnue en vertu du Code, et lorsque l'expert témoigne devant le tribunal de première instance conformément à l'article 243, et que le travail scientifique a été effectué selon les normes appropriées par des personnes qualifiées, la preuve est légalement reçue.
Une interprète de photographies aériennes a témoigné sur l'interprétation de ces photographies. La Cour suprême a jugé qu'elle était une experte, un type de preuve reconnu par le Code, et que son témoignage devant le tribunal de première instance était conforme à l'article 243. Elle a également statué que le travail scientifique sous-jacent (photographie, levé topographique, cartographie) avait été réalisé selon les normes académiques requises par des personnes qualifiées, et que, par conséquent, le rapport et le témoignage étaient recevables.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 2234/2538 (1995)
Même si l'accusation ne fait pas témoigner l'expert à l'appui d'un rapport d'expertise en vertu de l'article 243, paragraphe deux, lorsque l'agent chargé de l'enquête témoigne en confirmant que la pièce à conviction a été envoyée pour une expertise et qu'il s'est avéré qu'il s'agissait d'héroïne, cette preuve peut établir l'identité de la substance.
Le ministère public n'a pas fait témoigner la personne ayant examiné les pièces à conviction pour étayer le rapport d'expertise, conformément à l'article 243, paragraphe 2. La Cour suprême a jugé que, puisque l'enquêteur avait confirmé que les pièces à conviction avaient été envoyées à un expert pour analyse et qu'il s'agissait d'héroïne, les éléments de preuve présentés par le ministère public suffisaient à établir que les pièces à conviction étaient bien de l'héroïne, comme reproché.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 10 Supreme Court decisions (1951 to 2016)
Selected citing decisions
- Decision 2234/2538 (1995)
- Decision 3849/2534 (1991)
- Decision 3396/2528 (1985)
- Decision 444/2510 (1967)
- Decision 588/2499 (1956)
- Decision 5206/2559 (2016)
- Decision 4377/2536 (1993)
- Decision 744/2521 (1978)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Qui peut témoigner en tant qu'expert dans une affaire criminelle thaïlandaise ?
En vertu de l'article 243, toute personne possédant une expertise particulière, professionnelle ou non, dans des domaines tels que les sciences, la médecine, l'écriture manuscrite ou le droit étranger, dont l'opinion peut aider à décider de l'affaire, peut servir de témoin expert.
Un expert doit-il comparaître devant le tribunal pour appuyer un rapport écrit ?
En règle générale oui, en vertu de l'article 243, l'expert doit comparaître pour fournir des preuves à l'appui, à moins qu'il n'y ait une cause nécessaire ou que les parties ne souhaitent pas interroger l'expert, auquel cas l'avis écrit peut être admis seul.
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 243 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 243. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-243/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 243 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-243/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-243/"><p>Any person who, whether by profession or not, has special expertise in any matter, such as in science, art, craft, commerce, medicine, or foreign law, and whose opinion may be of use in deciding the case, may, in the investigation, preliminary hearing, or trial, be…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 243 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-243/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.