Code de procédure pénale

Article 264: Two-Year Bar on Refiling a Pardon Petition

Statutory text (Thai original)

เรื่องราวขอพระราชทานอภัยโทษอย่างอื่นซึ่งมิใช่โทษประหารชีวิต ถ้าถูกยกหนหนึ่งแล้ว จะยื่นใหม่อีกไม่ได้จนกว่าจะพ้นสองปีนับแต่วันถูกยกครั้งก่อน

English translation

A petition requesting a royal pardon in respect of a penalty other than the death penalty, if it has once been rejected, may not be submitted again until two years have elapsed from the date of the previous rejection.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

This section imposes a waiting period to prevent repeated pardon petitions for the same non-capital penalty. Once a petition has been rejected, section 264 bars any fresh petition for two years measured from the date of the previous rejection. It complements section 262, which limits a death-penalty petition to a single submission, and reflects the same policy of preventing the clemency process from being used to stall enforcement indefinitely. Read with section 263, which confirms enforcement continues throughout, the practical picture is that a rejected petitioner keeps serving the sentence and must wait two years to try again.

Why this matters in practice

The deadline here is unforgiving: a rejected non-capital petition locks out any refiling for two full years, so a first petition should be as strong as it can be rather than treated as a trial run. Track the rejection date carefully, because the two-year clock runs from it. Because the sentence continues to run in the meantime under section 263, there is rarely any tactical advantage in a rushed, weak petition. If you are timing or preparing a fresh petition, an online consultation with a Thai lawyer can confirm when the bar lifts and how to strengthen the submission.

Cited in 3 Supreme Court decisions (1971 to 2004)

Décisions de citation sélectionnées

  • Decision 2954/2547 (2004)
  • Decision 5599/2541 (1998)
  • Decision 1700/2514 (1971)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Foire aux questions

Dans quel délai puis-je déposer une nouvelle demande de grâce après son rejet ?

Pour une peine autre que la peine de mort, l'article 264 interdit une nouvelle requête avant que deux ans ne se soient écoulés depuis la date à laquelle la requête précédente a été rejetée.

Quand commence le délai d'attente de deux ans ?

Le délai court à compter de la date de rejet de la requête précédente, et non à compter du prononcé de la sentence ou de la date de votre premier dépôt.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Criminal Procedure Code, s. 264 (Thailand)
  • Citation académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 264. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-264/ (accessed 1 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.อ. มาตรา 264
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-264/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-264/"><p>Une pétition demandant une grâce royale pour une peine autre que la peine de mort, si elle a déjà été rejetée, ne peut être soumise à nouveau avant un délai de deux ans à compter de la date du rejet précédent.</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 264 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-264/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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