Article 27Contester un juge pénaliste
Texte légal original en thaï
ผู้พิพากษาในศาลใดซึ่งชำระคดีอาญา จะถูกตั้งรังเกียจตามบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่งซึ่งบัญญัติไว้ในเรื่องนั้นก็ได้
Traduction anglaise
A judge in any court trying a criminal case may be challenged in accordance with the provisions of the Civil Procedure Code laid down on that matter.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 27 sits in the part of the Code dealing with the court's power over criminal cases. Rather than restate the rules on recusal, it incorporates by reference the challenge provisions of the Civil Procedure Code (Sections 11 to 14 of that Code). This means the same grounds for objecting to a judge, such as a personal interest or relationship to a party, and the same procedure for deciding the challenge, apply in criminal trials. This drafting technique of borrowing civil procedure rules is used throughout the Criminal Procedure Code, most broadly in Section 15.
Application pratique
A challenge to a judge must be raised properly and promptly, before the judge has ruled on the point in question, or the objection can be lost. Because the operative rules live in the Civil Procedure Code, get advice on both codes before filing. If you are unsure how a Thai criminal trial runs, read our guide on Procès en Thaïlande : préparer son passage au tribunal.
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 149/2521 (1978)
- Décision 11903/2554 (2011)
- Décision 1831/2558 (2015)
- Décision 741/2532 (1989)
- Décision 1901/2492 (1949)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Puis-je contester la décision du juge dans mon affaire pénale ?
Oui. L'article 27 permet à une partie de contester la décision d'un juge instruit une affaire pénale, en appliquant les motifs et la procédure prévus par le Code de procédure civile.
Quels sont les motifs pour contester une décision de juge ?
L'article 27 ne les énumère pas ; il renvoie au Code de procédure civile, qui couvre des situations telles que celle où un juge a un intérêt personnel dans l'affaire ou une relation étroite avec une partie.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 27 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 27. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-27/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 27 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-27/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-27/"><p>Un juge de tout tribunal instruisant une affaire pénale peut être récusé conformément aux dispositions du Code de procédure civile prévues en la matière.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 27 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-27/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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