Article 63Enregistrement et retour du mandat
Texte légal original en thaï
เมื่อเจ้าพนักงานได้จัดการตามหมายอาญาแล้ว
ให้บันทึกรายละเอียดในการจัดการนั้นถ้าจัดการตามหมายไม่ได้ ให้บันทึกพฤติการณ์ไว้
แล้วให้ส่งบันทึกนั้นไปยังศาลซึ่งออกหมายโดยเร็ว
Traduction anglaise
When an official has executed a criminal warrant, he shall record the details of the execution. If the warrant could not be executed, he shall record the circumstances. He shall then send that record to the court that issued the warrant without delay.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
This provision closes the execution cycle in the general part on warrants by requiring the official to record what was done, or why the warrant could not be executed, and to return that record promptly to the issuing court. The requirement gives the court a means to supervise the fate of every warrant it issues and to know whether an arrest, search, or detention was actually carried out. It builds on Section 62, which governs informing and showing the warrant, and works with Section 64, under which any person or thing taken is sent to the court or designated official. Together these provisions keep execution accountable to the court that authorised it.
Application pratique
This creates a paper trail you can rely on: the court file should show whether and how a warrant against you was executed, or why it was not. That record can be important evidence if the manner or timing of an arrest or search is later disputed. If you need to know how a warrant in your case was executed, a lawyer can examine the court file for the returned record; you can prenez rendez-vous pour une consultation avec un avocat thaïlandais to do so.
Cité dans 6 arrêts de la Cour suprême (1946 à 1956)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1889/2499 (1956)
- Décision 1225/2498 (1955)
- Décision 339/2498 (1955)
- Décision 1983/2499 (1956)
- Décision 53/2489 (1946)
- Décision 1719/2498 (1955)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il après l'exécution d'un mandat ?
Conformément à l'article 63, le fonctionnaire consigne les détails de l'exécution, ou les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu être exécutée, et transmet ce compte rendu au tribunal émetteur sans délai.
Existe-t-il une trace écrite des cas où un mandat n'a pas pu être exécuté ?
Oui. L'article 63 exige que l'agent consigne les circonstances dans lesquelles le mandat n'a pas pu être exécuté et qu'il remette ce compte rendu au tribunal.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 63 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 63. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-63/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 63 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-63/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-63/"><p>Lorsqu'un agent a exécuté un mandat d'arrêt, il doit consigner les détails de l'exécution. Si le mandat n'a pu être exécuté, il doit en consigner les circonstances. Il doit ensuite transmettre ce compte rendu sans délai au tribunal qui a délivré le mandat.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 63 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-63/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.