Code de procédure pénale

Article 63Enregistrement et retour du mandat

Statutory text (Thai original)

เมื่อเจ้าพนักงานได้จัดการตามหมายอาญาแล้ว
ให้บันทึกรายละเอียดในการจัดการนั้นถ้าจัดการตามหมายไม่ได้ ให้บันทึกพฤติการณ์ไว้
แล้วให้ส่งบันทึกนั้นไปยังศาลซึ่งออกหมายโดยเร็ว

English translation

When an official has executed a criminal warrant, he shall record the details of the execution. If the warrant could not be executed, he shall record the circumstances. He shall then send that record to the court that issued the warrant without delay.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

This provision closes the execution cycle in the general part on warrants by requiring the official to record what was done, or why the warrant could not be executed, and to return that record promptly to the issuing court. The requirement gives the court a means to supervise the fate of every warrant it issues and to know whether an arrest, search, or detention was actually carried out. It builds on Section 62, which governs informing and showing the warrant, and works with Section 64, under which any person or thing taken is sent to the court or designated official. Together these provisions keep execution accountable to the court that authorised it.

Why this matters in practice

This creates a paper trail you can rely on: the court file should show whether and how a warrant against you was executed, or why it was not. That record can be important evidence if the manner or timing of an arrest or search is later disputed. If you need to know how a warrant in your case was executed, a lawyer can examine the court file for the returned record; you can book a consultation with a Thai lawyer to do so.

Cité dans 6 arrêts de la Cour suprême (1946 à 1956)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1889/2499 (1956)
  • Décision 1225/2498 (1955)
  • Décision 339/2498 (1955)
  • Décision 1983/2499 (1956)
  • Décision 53/2489 (1946)
  • Décision 1719/2498 (1955)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Foire aux questions

Que se passe-t-il après l'exécution d'un mandat ?

Conformément à l'article 63, le fonctionnaire consigne les détails de l'exécution, ou les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu être exécutée, et transmet ce compte rendu au tribunal émetteur sans délai.

Existe-t-il une trace écrite des cas où un mandat n'a pas pu être exécuté ?

Oui. L'article 63 exige que l'agent consigne les circonstances dans lesquelles le mandat n'a pas pu être exécuté et qu'il remette ce compte rendu au tribunal.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code de procédure pénale, art. 63 (Thaïlande)
  • Citation académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 63. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-63/ (accessed 1 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 63 du Code de procédure pénale thaïlandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-63/
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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