Article 9: Requirements for an official memorandum
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus และแสดงด้วยว่าได้ทำไ ปอย่างใดให้เจ้าพนักงา นผู้ทำบันทึกลงลายมือ ชื่อของตนในบันทึกนั้น
traduction anglaise
Le procès-verbal doit indiquer le lieu et la date de sa rédaction, ainsi que le nom et la qualité du fonctionnaire qui l'a établi. Lorsqu'un fonctionnaire établit un procès-verbal sur ordre du tribunal ou à la demande d'un autre fonctionnaire, il doit le préciser et indiquer les mesures prises. Le fonctionnaire qui établit le procès-verbal doit le signer.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L’article 9, au même titre que les articles 10, 11 et 12, fait partie des dispositions de forme du Code qui régissent la rédaction des documents officiels dans une affaire pénale. Il fixe les éléments essentiels d’une note de service établie par un fonctionnaire, en veillant à ce que le procès-verbal mentionne l’auteur, le lieu, la date et l’autorité compétente. Ces formalités contribuent à la fiabilité des notes de service utilisées comme preuves et sont en lien avec la définition de " note de service " figurant à l’article 2(20).
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les parties, la section 9 constitue une liste de vérification permettant de s'assurer de la validité d'une note de service officielle versée au dossier. Une note de service qui omet le lieu, la date, le nom et la fonction de l'agent, ou sa signature, ou qui dissimule le fait qu'elle a été rédigée sur ordre d'un tiers, peut être contestée quant à sa fiabilité. Les équipes de la défense examinent souvent ces formalités avec attention lorsqu'elles contestent la valeur probante des éléments d'enquête.
Cited in 7 Supreme Court decisions (1956 to 2016)
Selected citing decisions
- Decision 1963/2515 (1972)
- Decision 995/2499 (1956)
- Decision 2107/2553 (2010)
- Decision 10265/2551 (2008)
- Decision 6905/2559 (2016)
- Decision 25/2552 (2009)
- Decision 6616/2557 (2014)
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Foire aux questions
Que doit contenir un mémorandum officiel en vertu du Code de procédure pénale thaïlandais ?
Conformément à l'article 9, il doit indiquer le lieu et la date de sa rédaction, le nom et la fonction de l'agent, tout ordre ou demande en vertu duquel il a été établi, et il doit être signé par cet agent.
Que se passe-t-il si une note de service ne contient pas les détails requis ?
Le Code exige ces précisions pour garantir la fiabilité du document ; par conséquent, une note de service qui en est dépourvue, notamment en ce qui concerne la signature de l'agent, peut être contestée lors de l'évaluation de sa valeur probante.
Cite this section
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Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 9 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 9. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-9/ (accessed 11 août 2026). -
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ป.วิ.อ. มาตรา 9 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.