Article 9Règles applicables à un mémoire officiel
Texte légal original en thaï
บันทึกต้องระบุสถานที่ วันเดือนปีที่ทำ นามและตำแหน่งของเจ้าพนักงานผู้ทำเมื่อเจ้าพนักงานทำบันทึกโดยรับคำสั่งจากศาลหรือโดยคำสั่งหรือคำขอของเจ้าพนักงานอื่น ให้เจ้าพนักงานนั้นกล่าวไว้ด้วยว่าได้รับคำสั่งหรือคำขอเช่นนั้น และแสดงด้วยว่าได้ทำไปอย่างใดให้เจ้าพนักงานผู้ทำบันทึกลงลายมือชื่อของตนในบันทึกนั้น
Traduction anglaise
A memorandum shall state the place and the date on which it is made, and the name and position of the official who makes it.
Where an official makes a memorandum on the order of the Court, or by the order or request of another official, that official shall state that he has received such order or request, and shall also show what has been done.
The official who makes the memorandum shall sign his name in it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 9 is one of the Code's formality provisions, alongside Sections 10, 11 and 12, that govern how official documents in a criminal case are drawn up. It fixes the essential particulars of a memorandum made by an official, ensuring the record shows who made it, where, when, and under whose authority. These formalities support the reliability of memoranda used as evidence, and connect with the definition of "memorandum" in Section 2(20).
Application pratique
Pour les parties, l'article 9 constitue une liste de vérification permettant de s'assurer de la validité d'une note de service officielle versée au dossier. Une note de service qui omet le lieu, la date, le nom et la fonction de l'agent, ou sa signature, ou qui dissimule le fait qu'elle a été rédigée sur ordre d'un tiers, peut être contestée quant à sa fiabilité. Les équipes de la défense examinent souvent ces formalités avec attention lorsqu'elles contestent la valeur probante des éléments d'enquête.
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1956 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1963/2515 (1972)
- Décision 995/2499 (1956)
- Décision 2107/2553 (2010)
- Décision 10265/2551 (2008)
- Décision 6905/2559 (2016)
- Décision 25/2552 (2009)
- Décision 6616/2557 (2014)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Que doit contenir un mémorandum officiel en vertu du Code de procédure pénale thaïlandais ?
Conformément à l'article 9, il doit indiquer le lieu et la date de sa rédaction, le nom et la fonction de l'agent, tout ordre ou demande en vertu duquel il a été établi, et il doit être signé par cet agent.
Que se passe-t-il si une note de service ne contient pas les détails requis ?
Le Code exige ces précisions pour garantir la fiabilité du document ; par conséquent, une note de service qui en est dépourvue, notamment en ce qui concerne la signature de l'agent, peut être contestée lors de l'évaluation de sa valeur probante.
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 9 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 9. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-9/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 9 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-9/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-9/"><p>Un mémoire doit indiquer le lieu et la date de sa rédaction ainsi que le nom et le poste de l’officier qui l’a rédigé. Lorsqu’un officier rédige un mémoire sur ordre de la Cour ou sur requête d’un autre…</p><footer>Code de procédure pénale, art. 9 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-9/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.