Article 91L’article 81/1 s’appliquait aux perquisitions
Texte légal original en thaï
ให้นำบทบัญญัติในมาตรา ๘๑/๑
มาบังคับในเรื่องค้นโดยอนุโลม
Traduction anglaise
The provisions of section 81/1 shall apply, mutatis mutandis, to searches.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 91 opens Chapter 2 (Search) with a cross-reference provision: it applies section 81/1 to searches mutatis mutandis rather than repeating its text. The drafting technique imports the safeguards of section 81/1 into the search context, so that the two provisions must be read together. Note that Supreme Court decisions bearing the citation section 91 frequently concern Penal Code section 91 (cumulative punishment for multiple offenses), a different provision, so care is needed not to confuse the two when researching case law under this section.
Application pratique
In practice the significance of this section lies in Section 81/1, whose safeguards it imports into any search. If your person or belongings are searched, the lawfulness of that search is judged by the standards carried over through Section 91. When researching case law, do not rely on decisions citing Penal Code section 91, which addresses cumulative punishment, not searches. To assess whether a search of you was lawful, get a online consultation with a Thai lawyer.
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1987 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7223/2559 (2016)
- Décision 753/2542 (1999)
- Décision 15505/2553 (2010)
- Décision 1817/2546 (2003)
- Décision 680/2530 (1987)
- Décision 2492/2540 (1997)
- Décision 5599/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Que prévoit l'article 91 du Code de procédure pénale ?
L'article 91 ouvre le chapitre sur les perquisitions en prévoyant que l'article 81/1 s'applique aux perquisitions mutatis mutandis, de sorte que les deux dispositions sont lues ensemble plutôt que l'article 91 énonçant sa propre règle distincte.
L'article 91 du Code de procédure pénale est-il identique à l'article 91 du Code pénal ?
Non. L'article 91 du CrPC concerne les perquisitions (en appliquant l'article 81/1), tandis que l'article 91 du Code pénal concerne la peine cumulative pour des infractions multiples ; de nombreuses citations de jurisprudence à l'article 91 font référence à la disposition du Code pénal.
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Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 91 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 91. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-91/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 91 -
Lien permanent
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