Article 91L’article 81/1 s’appliquait aux perquisitions
Statutory text (Thai original)
ให้นำบทบัญญัติในมาตรา ๘๑/๑
มาบังคับในเรื่องค้นโดยอนุโลม
English translation
The provisions of section 81/1 shall apply, mutatis mutandis, to searches.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 91 opens Chapter 2 (Search) with a cross-reference provision: it applies section 81/1 to searches mutatis mutandis rather than repeating its text. The drafting technique imports the safeguards of section 81/1 into the search context, so that the two provisions must be read together. Note that Supreme Court decisions bearing the citation section 91 frequently concern Penal Code section 91 (cumulative punishment for multiple offenses), a different provision, so care is needed not to confuse the two when researching case law under this section.
Why this matters in practice
In practice the significance of this section lies in Section 81/1, whose safeguards it imports into any search. If your person or belongings are searched, the lawfulness of that search is judged by the standards carried over through Section 91. When researching case law, do not rely on decisions citing Penal Code section 91, which addresses cumulative punishment, not searches. To assess whether a search of you was lawful, get a online consultation with a Thai lawyer.
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1987 à 2016)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7223/2559 (2016)
- Décision 753/2542 (1999)
- Décision 15505/2553 (2010)
- Décision 1817/2546 (2003)
- Décision 680/2530 (1987)
- Décision 2492/2540 (1997)
- Décision 5599/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Que prévoit l'article 91 du Code de procédure pénale ?
L'article 91 ouvre le chapitre sur les perquisitions en prévoyant que l'article 81/1 s'applique aux perquisitions mutatis mutandis, de sorte que les deux dispositions sont lues ensemble plutôt que l'article 91 énonçant sa propre règle distincte.
L'article 91 du Code de procédure pénale est-il identique à l'article 91 du Code pénal ?
Non. L'article 91 du CrPC concerne les perquisitions (en appliquant l'article 81/1), tandis que l'article 91 du Code pénal concerne la peine cumulative pour des infractions multiples ; de nombreuses citations de jurisprudence à l'article 91 font référence à la disposition du Code pénal.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Citation simple
Code de procédure pénale, art. 91 (Thaïlande) -
Citation académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 91. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-91/ (accessed 13 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.วิ.อ. มาตรา 91 -
Lien permanent
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