Condamné à l'étranger, rejugé en Thaïlande : la décision Dika 889/2569 rejette la double peine internationale

The Supreme Court in Dika 889/2569 held that a final criminal judgment from a foreign court does pas bar a Thai prosecution for the same acts: section 39(4) of the Criminal Procedure Code protects only judgments of Thai courts. A defendant already convicted in Bahrain, with a suspended one-year sentence, received 18 months from the Thai courts for the same forgeries.

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