Dans Arrêt de la Cour suprême n° 3228/2569, deux transferts fonciers enregistrés en 2017 sans le consentement requis du conjoint ont été annulés en totalité, et il a été ordonné au bénéficiaire de quitter ces parcelles. Les demandes concernant deux transferts antérieurs, datant de 2006, étaient prescrites. L’affaire porte sur les articles 1476 et 1480 du Code civil et commercial; il n'annule pas l'ensemble des quatre transferts.
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