Consentement du conjoint : la décision Dika 3228/2569 révoque deux transferts ; deux créances plus anciennes sont prescrites

Dans Arrêt de la Cour suprême n° 3228/2569, two land transfers registered in 2017 without the required spousal consent were revoked in full, and the recipient was ordered to leave those plots. Claims against two earlier transfers from 2006 were time-barred. The case concerns Sections 1476 and 1480 of the Civil and Commercial Code; it does not annul all four transfers.

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